A la demande de l’EPC, la BCE (Banque Centrale Européenne) et la Commission Européenne (Directions Générales du Marché Intérieur et de la Concurrence) ont publié une déclaration confirmant l’interdiction de principe de l’interchange sur le SDD à partir du 1er novembre 2012.
- L’entorse à la concurrence touche tant les prélèvements nationaux que transfrontaliers, et aussi bien les prélèvements existants que le SDD. Les autorités invoquent l’absence de justification en termes d’efficacité économique, tout en rappelant qu’elles se prononceront au cas par cas, conformément au Traité. En effet, les créanciers peuvent appliquer des réductions aux clients pour les encourager à opter pour un prélèvement automatique. Le mécanisme collectif d’un interchange n’est donc pas requis pour assurer le succès de ce système (dit bipolaire, ou « two-sided »).
- Les créanciers devront répercuter la baisse de prix permise par la disparition à terme de l’interchange, qui joue jusqu’ici le rôle de prix plancher. A l’égard des banques, la Commission veillera à ce que la tarification des consommateurs n’augmente pas.
- Afin de répartir les coûts dus aux erreurs, un interchange sur les prélèvements erronés restera lui accepté.
- La Commission appelle les acteurs du paiement concernés à réagir, avant qu’elle n’arrête, d’ici novembre 2009, ses lignes directrices pour les futurs examens au cas par cas.
- Face à cela, l’EPC prend note de cette orientation et s’étonne que les autorités n’excluent pas d’appliquer ce raisonnement à la carte. De son côté, la fédération EuroCommerce s’en félicite et annonce vouloir le respect du délai de 2012.
- Conformément à sa position, la Commission ne prend pas de décision générale, se réservant de trancher en cas de dépôt de plainte. Toutefois, l’espoir d’exemptions au cas par cas s’amenuise considérablement. Il est désormais inévitable de redéfinir les modèles économiques.
- Rappelons que la révision du règlement européen n°2560-2001 oblige à ne pas sur-tarifer un SDD transfrontalier par rapport à un prélèvement intra-national.
