Simplification de la Directive sur l’Emission de Monnaie Electronique
- Le Parlement Européen a adopté le projet de nouvelle Directive simplifiant le régime des Etablissements émetteurs de Monnaie Electronique (EME). Il aligne le régime prudentiel des EME sur celui des Etablissement de Paiement (EP).
- Toutefois, la nouvelle Directive abaisse à 350 000 euros les capitaux propres requis, contre un million d’euros exigés jusqu’alors et 125 000 euros pour les EP n’émettant pas de monnaie électronique. En contrepartie, les EME devront protéger leurs fonds propres à hauteur de 2 % de la monnaie électronique émise, par la détention d’actifs liquides et sûrs.
- Afin de nourrir la confiance et l’adoption par le grand public, elle impose le remboursement de la monnaie prépayée à tout moment, sur simple demande.
- Elle ajoute aussi la possibilité d’établissements hybrides, c’est-à-dire non tenus de se spécialiser dans le métier d’émetteur de monnaie électronique. Une entreprise pourra ajouter cette activité sans l’obligation de créer une filiale financière.
- Le texte sera formellement adopté par le Conseil des Ministres de l’UE à la rentrée, puis mis en œuvre dans les droits nationaux dans les dix-huit mois suivants.
- La fixation à 350 000 euros du montant de capitaux propres initiaux est une évolution par rapport à l’intention affichée d’aligner les exigences sur celles des EP. En pratique, cela revient à ajouter une 4ème catégorie d’EP en sus des 3 créées par la DSP, visant les PSP non-banques émettant de la monnaie électronique, avec des dispositions qui leur sont propres.
- Comme les comptes en ligne (e-wallet) et ceux de téléphonie mobile rechargeables, les cartes prépayées rentrent dans la définition de la monnaie électronique. La possibilité d’en exclure les Titres Spéciaux de Paiement est laissée à la discrétion des législateurs nationaux : aucune disposition obligatoire de la Directive ne le spécifie.
- En France, on compte peu d’entités agréées à ce jour : la SFPMEI, qui gère Moneo, et PayPal, mais aussi TicketSurf, qui vend, dans les bureaux de tabac, des coupons de paiement en ligne, ou Limonetik, start-up monétisant divers instruments privatifs représentatifs de valeur (listes de mariage, chèques-cadeaux, points de fidélité) pour le paiement sur Internet.