Crédit Mutuel Alliance Fédérale supprime une partie des frais de succession

Crédit Mutuel Alliance Fédérale anticipe une potentielle évolution réglementaire sur la question sensible des successions. La banque a en effet annoncé supprimer les frais bancaires appliqués sur les successions d'un montant inférieur à 10 000 euros. Un gage de bonne volonté et une preuve de l'engagement de la banque à mieux accompagner ses clients, en particulier dans les moments difficiles de la vie.

LES FAITS

• Les caisses de Crédit Mutuel et les agences CIC exonèrent désormais de frais de succession les avoirs inférieurs à 10 000 euros à compter du 1er mars 2024. Cette exonération concerne :
  • les frais de dossier,
  • les frais de liquidation des actifs,
  • les commissions de gestion annuelle.

• Cette décision représente une extension des engagements de la banque qui propose depuis un an déjà l'exonération des frais sur les successions de comptes dont les avoirs étaient inférieurs à 2 000 euros.

• Au-delà des plafonds, Crédit Mutuel Alliance Fédérale précise par ailleurs la suppression totale des frais de liquidation des actifs et de gestion annuelle pour toutes les successions. Pour les montants d'avoir supérieurs à 10 000 euros, seuls les frais de dossier seront facturés à hauteur de 1 %, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.

ENJEUX

• Un message fort à ses clients : Une succession représente un moment clé de la vie particulièrement sensible pour les clients des banques. Or les frais bancaires prélevés à ce moment apparaissent souvent comme "une taxe sur la mort", générant un stress supplémentaire chez les clients. En annonçant la fin de ces frais sur les successions de moins de 10 000 euros, Crédit Mutuel Alliance Fédérale valorise son statut d'entreprise à mission à anticipant une évolution de la réglementation sur ce sujet.

• La banque contribue aussi à apporter plus de transparence sur le montant et la structure de ces frais, en communiquant précisément ceux qui sont supprimés et ceux qui sont conservés. Les tarifs de ces frais sont en effet extrêmement variables d'un établissement à l'autre, alimentant la suspicion à l'égard des banques.

• Une décision qui touchera la majorité des clients concernés : Les successions concernant des avoirs inférieurs à 10 000 euros représentent plus de la moitié des dossiers de succession traités par la banque selon ses estimations. Près de deux ménages sur cinq perçoivent un héritage inférieur à 8 000 euros selon une enquête réalisée par l’INSEE. Or ces opérations complexes nécessitent la mise en action de conseillers et d'experts pendant une durée qui s'étale en moyenne sur 7 mois, selon la FBF.

MISE EN PERSPECTIVE

• Une proposition de loi visant à encadrer les frais de succession vient d'être adoptée en commission des Finances de l'Assemblée et devrait être votée au Sénat fin février. Elle prévoit notamment une exonération totale pour les successions inférieures à 5 000 euros ou sans limite pour les comptes des mineurs.

• D'autres banques se sont positionnées sur ce sujet, notamment BoursoBank, pour les successions inférieures à 25 000 euros.

• Selon une étude réalisée en France en 2023, le montant moyen des frais bancaires s'élevait à 205 euros pour une succession d'un montant de 15 000 euros. En 2021, l'UFC-Que Choisir estimait que ce montant s'élevait à 233 €, soit trois plus que certains de nos voisins européens (107 euros en Belgique, 112 euros en Italie, 80 euros en Espagne).