Création du statut français d’Etablissement de Paiement limité
Une dérogation, similaire à celle de « Small Payment Institution » au Royaume-Uni, vient d’être mise en place en France.
Avec la régulation du financement participatif (crowdfunding) en France, le gouvernement a permis la création de « l’Etablissement de Paiement limité » (EPL), bénéficiant de contraintes prudentielles allégées. Depuis le 1er octobre, l’EPL peut servir à des plateformes de collecte de fonds désirant collecter des dons ou distribuer des prêts auprès du grand public.
Sans les limiter à cette activité, le décret du 16 septembre 2014 (n° 2014-1053, J.O. du 17 septembre) exempte les « EP limités » de toutes les exigences prudentielles, sauf celles sur la protection des fonds et la transparence sur la méthode utilisée (art. L. 522-17 et L. 522-18 du Code Monétaire et Financier). Leur capital minimum doit toutefois être de 40 000 euros et leurs opérations de paiement limitées à trois millions d'euros par mois sur une moyenne glissante de douze mois. La déclaration d'activité périodique à l’ACPR* reste requise. Revers de la médaille, la dérogation n'est valable qu'en France et n’ouvre pas droit à un passeport européen.
Notre Analyse : Un échelon intermédiaire pour tout nouvel entrant du paiement
L'Etat complète ainsi l’ordonnance sur le financement participatif du 30 mai 2014 (n°2014-559). Il utilise la faculté, prévue par la DSP*, d'alléger la régulation des EP*. Non transposée par la France en 2009, elle existait dans la plupart des pays de l’UE, qui la considèrent comme nécessaire pour encourager l'essor d'un nouvel entrant (ex. : Belgique, Luxembourg, Royaume-Uni…). Un statut dérogatoire similaire existe en revanche en France pour les EME* depuis la transposition, en 2013, de la seconde Directive Monnaie Electronique de 2009.
Pour les entreprises candidates à l'agrément, un échelon compatible avec leur phase de lancement est désormais disponible. Il se situe entre l'exemption, qui concerne des activités non appelées à se développer hors d'un circuit restreint, et l'agrément complet, plus contraignant pour une jeune pousse mais propice à un développement transfrontière