Consultation de l’ABE sur le régime des Prestataires de Service de Paiement (PSP)
L’ABE a publié des lignes directrices pour harmoniser l’agrément des Etablissements de Paiement ou de Monnaie Electronique et la déclaration des agrégateurs d’information. Elle a ouvert une consultation jusqu’à début février.
Jusqu’au 3 février 2017, l’ABE consulte sur son projet de Guidelines pour les régulateurs nationaux, sur l’agrément et la déclaration des PSP, tels que redéfinis par la seconde Directive sur les Service de Paiement (DSP2). La révision de cette Directive vise la convergence des règles et pratiques nationales pour agréer les PSP. Le projet de guideline détaille les renseignements à fournir pour être autorisé en tant qu’EP ou EME, ou simplement enregistré comme agrégateur de services d’informations sur les comptes (AISP).
Les exigences diffèrent pour ces trois types de PSP. Si, parmi eux, les purs AISP bénéficient du régime de simple déclaration, des dispositions prudentielles les concernent néanmoins dans ces guidelines. Un PSP soumis à agrément ne peut démarrer ses activités avant l’accord complet du régulateur. Un PSP soumis à déclaration peut démarrer ses activités à l’issue d’une période spécifiée, si le régulateur n’a pas manifesté d’objections suspensives.
Parmi les informations requises du candidat figurent le plan d’opérations, le modèle économique, la formation du capital de départ, la protection des fonds du client, la gouvernance et les procédures de contrôle interne, la gestion et le suivi des incidents de sécurité et les réclamations clients en résultant, la gestion et l’accès aux données sensibles de paiement, l’identité et la capacité des détenteurs de responsabilités ou d’intérêts et créances, ainsi que la direction de l’entreprise.
Notre analyse : Description exhaustive de l’activité et du contrôle des risques du PSP
L’un des motifs de révision de la DSP était la forte disparité dans les politiques d’agrément des régulateurs. Plusieurs Etats Membres de l’UE avaient privilégié une approche libérale de la DSP, poussant un grand nombre d’EP à établir leur siège dans les juridictions les moins contraignantes. Certains Etats avaient même créé un régime dérogatoire, dont il avait résulté l’équivalent de « paradis juridiques » pour EP-EME.
Le document de l’ABE définit une méthodologie précise pour fournir les renseignements en vue d’agréer des activités régies par la DSP2. Elles incluent par exemple le profil du Responsable du contrôle antiblanchiment, ainsi qu‘une notice aux régulateurs sur la gestion des dossiers incomplets.