Le plafonnement européen de l’interchange adopté pour 2016

18 mois après le projet de la Commission, le Parlement Européen a adopté le Règlement sur la Monétique et le plafonnement des interchanges

Les élus européens ont approuvé le plafonnement des commissions interbancaires sur les paiements par carte (dues par les acquéreurs aux émetteurs). Il entrera en vigueur six mois après son adoption identique par le Conseil des Ministres des Finances (l'ECOFIN), prévue d'ici l'été.

L’interchange sera plafonné à 0,2 % pour les transactions par carte de débit et à 0,3 % sur les paiements par carte de crédit. La valeur de référence est celle de chaque transaction. Pendant cinq ans et demi après l'entrée en vigueur du Règlement, les Etats-membres pourront autoriser, en national, le plafond de 0,2 % à ne s'appliquer qu'à la moyenne pondérée annuelle de toutes les transactions nationales de débit du système de cartes considéré.

Ils pourront fixer un interchange inférieur sur les transactions nationales. En débit national, ils pourront même limiter la valeur de l’interchange maximum par un montant fixe, ne dépassant pas 0,05 €.

Ce plafond s’appliquera aux cartes de débit et crédit, sauf aux cartes commerciales ne servant à régler que des dépenses professionnelles débitées d’un compte d’entreprise. Comme prévu, sont exemptés les systèmes fermés, dits « trois-coins » (Diners et American Express, par exemple) sauf, trois ans et demi après l’entrée en vigueur du Règlement, s'ils recourent à des acquéreurs ou émetteurs partenaires.

Notre Analyse : Les interchanges, objet de controverse

Rappelons aussi que le Règlement donne force de loi à un certain nombre de principes issus du SEPA Cards Framework : séparation entre système central de cartes et systèmes de traitement monétiques, choix de l'application par le porteur en cas de présélection au point de vente, libre choix aux commerçants des types et marques de cartes (avec obligation de l’indiquer dès l’entrée du magasin ou la page d’accueil du site), droit du commerçant de favoriser un instrument de paiement autrement que par le prix et d’afficher ses coûts monétiques. Observatoire d’avril 2014

Ce texte, validé mi-décembre, n’avait pas été très bien accueilli par la Fédération Bancaire Française, qui souhaitait un délai supplémentaire de deux ans (Observatoire de décembre 2014). La Commission Européenne salue, elle, cette adoption (fondée sur sa proposition de l’été 2013), estimant à environ six milliards d’euros par an les frais cachés économisés par les porteurs.

MasterCard émet des réserves, invoquant un éventuel impact sur les porteurs, sous forme de non-rétrocession par les commerçants des économies négociées avec leurs acquéreurs. En septembre 2014, la Cour de Justice Européenne avait débouté MasterCard de l'appel de sa condamnation de 2007 sur son interchange transfrontalier par défaut (Observatoire de septembre 2014).