Révision de la législation européenne sur les paiements

Deux projets renforcent les avantages des commerçants, en faveur de leurs clients.

La Commission Européenne a présenté ses deux propositions, très attendues :

• une révision de la Directive européenne de 2007 sur les Services de Paiement : la « DSP 2 »,
• un projet de Règlement Européen, qui officialise plusieurs règles propres à la monétique.

La mesure-phare du Règlement plafonnerait tous les interchanges à 0,2 % du montant de la transaction (cartes de débit) et à 0,3 % (cartes de crédit). Y seront d'abord soumises les transactions transfrontières. La mesure se généralisera à toutes les transactions deux ans après. De plus, il donnerait force de loi à certaines dispositions issues du SCF (SEPA Cards Framework) de l'EPC (choix de l'application par le porteur, fin du « Honour All Cards », « unbundling »).

Dans la DSP 2, les principaux changements consistent, en l'état, à :

• abaisser à 50 euros la franchise due par le porteur sur les transactions avant opposition,
• généraliser le droit à remboursement sans motif durant huit semaines pour les prélèvements, si le bien ou le service n'a pas été consommé,
• systématiser l'authentification forte pour les paiements en ligne (de type 3-D S), même pour les systèmes de paiement non bancaires « fermés » (ou « privatifs » / « 3 coins »),
• interdire la surcharge, sauf pour les cartes commerciales et pour les systèmes fermés,
• imposer un statut officiel et une régulation de type bancaire (PSP au sens juridique) pour tous les opérateurs de « services d'initiation de paiement », c'est-à-dire de méthodes alternatives à la carte, débitant le compte bancaire de l'acheteur en faveur de l'e‑commerçant, via un prélèvement par un tiers ou via un virement de banque en ligne.

D'autres dispositions évoluent significativement, prévoyant d'harmoniser en détail la régulation des EP et d'abaisser à un million d'euros d'activité mensuelle le plafond du statut simplifié de petit EP.

Source : Communiqué de la Commission

Ce paquet législatif tire les leçons de l'application de la DSP depuis bientôt quatre ans et clarifie les incertitudes sur la monétique SEPA. Il favorise tous les acteurs s'étant plaints d'un marché des paiements encore trop verrouillé : nouveaux entrants, commerçants, consommateurs. Toutefois, l'intérêt ultime de ces derniers a conduit à plus et mieux encadrer le régime des EP, pour éviter à trop d'acteurs de passer « sous le radar » ou aux Etats les moins-disant de jouer un dumping réglementaire. Reste à savoir qui supportera les surcoûts.

Parlement et Conseil de l'UE doivent encore se prononcer, la DSP 2 ayant deux ans pour être transposée.