Vers un superviseur britannique dédié aux paiements
- La supervision des paiements de détail fait l'objet d'un chantier spécifique du Trésor britannique pour mettre fin à l'autorégulation du secteur. A partir d'avril 2013, le régulateur de tout le secteur financier, anciennement FSA, est scindé en deux entités : Financial Conduct Authority (FCA) et Prudential Regulation Authority (PRA, à la Bank of England).
- Suite à sa consultation en 2012, le Trésor vient de trancher parmi ses trois options : le secteur des paiements aura une autorité indépendante de régulation, distincte de l'UK Payments Council (dirigé par les banques et assimilés). Reste à décider si ce sera le nouveau FCA ou un autre régulateur existant. La piste d'un nouvel organe, sous contrôle du FCA, a été écartée.
- Cette autorité aura les pleins pouvoirs pour réglementer les systèmes de paiement par cartes, y compris le réseau de DAB LINK et les systèmes fermés (closed-loop / 3 coins), ainsi que les chèques et les paiements automatisés (prélèvements et virements). Elle sera responsable de la libre concurrence et du respect des intérêts de tous les participants, clients compris. Elle pourra collecter toute information et imposer des sanctions. Il lui sera loisible de « retirer aux banques leur influence dans les systèmes de paiement ». La consultation est ouverte jusqu'au 25 juin 2013.
Source : HM Treasury
- Suite au malentendu de l'été 2011 sur les prévisions de fin du chèque à horizon 2018, le Trésor britannique a clairement pointé les limites de l'autorégulation des paiements par un groupe réduit de très grandes banques au Royaume-Uni. Après plusieurs auto-réformes, le secteur des paiements de détail va leur échapper pour de bon, sur le modèle des autorités de régulation des autres secteurs de l'économie.
- Le FCA assure d'ores et déjà la stabilité, la concurrence et la protection des consommateurs de services financiers, au titre des anciennes missions du FSA.
Voir Observatoire d'août 2012