Droits des consommateurs : projet de transposition de la Directive de 2011

• Le Ministre de l'Economie Benoît Hamon a présenté un projet de loi réformant le droit de la consommation. Il transpose principalement la Directive européenne du 25 octobre 2011 sur les Droits des Consommateurs. Il est prévu que le Parlement en débatte et l'adopte d'ici l'été.

• Cette Directive doit être transposée en droit national d’ici décembre 2013 pour s'appliquer à compter du 13 juin 2014. Elle apporte de nombreuses garanties au consommateur, notamment lors des achats à distance et en dehors des points de vente (démarchage, excursions-ventes). La vente de services financiers est exclue de son champ.

Voir Observatoire d'octobre 2011

Source : FEVAD

• Elle réitère la possibilité de la surcharge sur certains moyens de paiement (comme dans la DSP), en les plafonnant aux coûts facturés au professionnel (art. 19). En France, la transposition de la DSP n’avait pas autorisé cette pratique : moduler le prix de vente selon l'instrument de paiement reste interdit (art. L-112-12 du Code Monétaire et Financier)

• Rappelons que ce texte uniformise en Europe le haut niveau de protection déjà prévu par certains pays, comme l'Allemagne. Où que se situe le commerçant, son client doit recevoir une information préalable très détaillée, notamment sur le calcul du prix lorsqu’il ne peut être connu à l’avance. Son délai de rétractation est porté à quatorze jours, suivis de quatorze autres jours pour renvoyer le produit à ses frais. Omettre d’informer le client de ce droit lui permettra de se rétracter durant un an de plus.