Un projet de loi pour transposer la 2nde Directive sur la Monnaie Electronique
- Suite à la décision de rejet du Conseil Constitutionnel, le gouvernement prépare une loi pour transposer en France la seconde directive « Monnaie électronique » de 2009. Ce texte européen (DME2, n°2009/110/CE) aurait dû être introduit en droit national pour avril 2011.
- L’intention du législateur ne devrait pas évoluer. En l’état, l’avant-projet de loi prévoit de faire des Etablissements de Monnaie Electronique (EME) une catégorie à part entière d’établissements financiers, désormais distincte de celle d’établissement de crédit et de société financière. Un EME pourrait être hybride, c’est-à-dire également offrir des services de paiement (équivalence au statut d’EP). Il devrait toutefois respecter les dispositions DME2 sur les fonds remis pour émettre et gérer la monnaie électronique, en les isolant de ceux utilisés pour les autres opérations de paiement (au sens de la DSP).
- En-dessous d’un montant moyen de monnaie électronique émise, des exemptions aux obligations de contrôle prudentiel et de contrôle interne seront prévues par décret.
- Par ailleurs, le texte précise les critères d’exemption complète du statut d’EME, à savoir « un réseau limité de personnes accepteurs » et un « éventail limité de biens ou de services ». En particulier, le chargement en monnaie électronique sur un instrument serait plafonné par décret.
Voir Observatoire de mars 2012
Source : pic2europe.fr
- La Commission Européenne a adressé ce printemps un avis motivé aux six Etats membres n’ayant pas encore transposé en entier la DME2 : Belgique, Chypre, Espagne, France, Pologne et Portugal. Elle leur donne deux mois pour se mettre en conformité, sans quoi elle passerait en phase contentieuse, auprès de la Cour de Justice de l’UE. La jurisprudence de cette dernière prévoit certes qu’un citoyen puisse se prévaloir d’une directive non transposée, mais à la condition que ses dispositions soient précises, ce qui n’est pas le cas de la DME2. En l’espèce, la seconde Directive EME ne peut se passer de transposition, un peu comme un décret d’application vient préciser une loi générale.
- L’avant-projet de loi français va dans le sens des exigences accrues de l’ACP. Par exemple, il serait envisagé d’imposer aux EME étrangers bénéficiant en France d’un « passeport européen » la nomination d’un représentant permanent.