Commissions : L’interchange sur le prélèvement baissé de moitié

L’Autorité de la Concurrence a annoncé l’engagement des banques françaises de réduire les principales commissions interbancaires sur les différents types de prélèvement, suite à une plainte. Ces interchanges baisseront de moitié au 1er octobre 2012, avant de disparaître le 1er février 2014, jour de la fin de bascule au SDD (prélèvement SEPA).

Un test de marché recueille jusqu’au 10 mai le point de vue des acteurs non financiers concernés. Sous réserve de validation par l’Autorité à l’issue de ce test, l’interchange de 0,122 euro sur le prélèvement français passe à 0,061 euro en octobre. Sur le TIP (Titre Interbancaire de Paiement), la décrue intermédiaire fait passer l’interchange de 0,137 € à 0,068 € en octobre 2012 et celui du télérèglement de 0,076 € à 0,038 €. Lors de leur mise en conformité SEPA au 1er février 2014, ces commissions disparaissent aussi

La proposition d’engagement des banques intervient avant l’achèvement de l’instruction de la plainte. L’Autorité prévoit en effet une possibilité de compromis si toutes les parties émettent un avis favorable. Elle peut néanmoins demander plus de concessions aux défendeurs et, à tout moment, reprendre la procédure contentieuse (ce qui avait été le cas en 2010 sur l’interchange du chèque). Les niveaux proposés par les banques sont donc encore susceptibles de reculer avant la clôture de la plainte.

Cette décision anticipe un contexte déjà défavorable à l’interchange. Le récent Règlement européen du 14 mars dernier impose de fait la fin des interchanges intra-nationaux au 1er février 2017, mais dès le 1er novembre prochain pour les (rares) flux transfrontaliers. En outre, un précédent règlement européen de 2009 oblige les établissements financiers à ne pas sur-tarifer un prélèvement transfrontalier par rapport à un prélèvement intra-national. Enfin, dans le circuit du SDD, la gestion du mandat est transférée au créancier : cela ne justifie plus autant la perception d’une commission par la banque du débiteur.
Dans un schéma similaire à la monétique, le prélèvement est facturé au client créancier émetteur. Il paie une commission d’exécution par opération, tandis que le débiteur, en prin, n’est pas tarifé à l’acte. Les incidents donnent aussi lieu à des frais, tant pour le créancier (impayé, rejet technique …) que pour le débiteur (opposition/blocage, manque de fonds …). Or en France, à chaque prélèvement, la banque du débiteur facture à celle du créancier un interchange, compensant entre autres le coût de la gestion par la banque du débiteur. Cet interchange est répercuté dans les frais de traitement du créancier.

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