Commerce : Directive sur les Droits des Consommateurs
- Le Conseil et le Parlement Européens ont adopté la Directive sur la Protection des Consommateurs. Elle apporte de nombreuses garanties au consommateur, notamment lors des achats à distance et hors site (démarchage, excursions-ventes). Elle réitère la possibilité de la surcharge sur certains moyens de paiement (comme dans la DSP) mais innove en les plafonnant aux coûts facturés au professionnel (art. 19).
- Par ailleurs, le client en vente à distance ou hors site bénéficie, en général, d’un délai de rétractation sans motif et sans frais de quatorze jours. Il court à compter de la réception du dernier lot, ou du premier dans le cas d’une prestation récurrente. Il a alors quatorze jour pour restituer les biens, aux frais du professionnel, selon le mode moins coûteux de livraison standard. Si la livraison dépasse trente jours après conclusion du contrat, le client a droit au remboursement et à l’annulation de la vente. Certains biens et services en sont exclus (location de voiture, biens périssables, ou sous scellés, ou personnalisés, ou soumis à des fluctuations hors de contrôle du professionnel, etc.)
- Le client bénéficie d’une obligation d’information préalable très détaillée, notamment du mode de calcul du prix lorsqu’il ne peut être connu à l’avance et de son droit de rétractation.
- Le consommateur bénéficiera d’une protection très renforcée. Les frais supportés par le professionnel en cas de rétractation s’ajoutent à une incertitude sur sa trésorerie, pouvant couvrir près d’un mois (deux fois quatorze jours, art. 11). En outre, omettre d’informer le client de ce droit réduit encore ses obligations. Il peut en particulier se rétracter durant un an.
- Cette Directive devra être transposée en droit national d’ici début 2014. Elle ne s’applique pas aux services financiers. Rappelons qu’en France, la transposition de la DSP n’a pas libéralisé la surcharge (art. 50 de la DSP) : facturer l’usage d’un moyen de paiement donné reste interdit dans tous les cas (art. L-112-12 du Code Monétaire et Financier).