CB et l’AFUB déplorent que la Justice incite les porteurs à ne plus porter plainte
- Dans une circulaire du 2 août à ses procureurs généraux dans les cours d’appel, le Ministère de la Justice demande d’inciter gendarmes et policiers à ne plus enregistrer de plainte en cas de fraude par carte. Depuis la loi MURCEF (2001) et la DSP (transposée en France en 2009), les victimes de fraude restées en possession de leur carte ont droit à un remboursement complet et au rétablissement de la situation de leur compte. En cas de dépossession de leur carte, leur responsabilité est plafonnée à 150 euros jusqu’au moment de l’opposition (et nulle après). Ce montant est lui-même souvent remboursé par une assurance.
- Soucieux de désengorger les forces de l’ordre, le Ministère argue donc de l’inutilité pour les banques de réclamer un récépissé de plainte. Il explique qu’un émetteur aura plus d’efficacité s’il porte lui-même plainte au nom de tous ses porteurs, réunissant ainsi tous les éléments d’un mode opératoire frappant de la même façon plusieurs clients.
- Les critiques sont aussitôt venues de deux camps. L’AFUB (Association Française des Usagers Bancaires) a protesté qu’une telle décision organisait l’impunité des fraudeurs et servait surtout à dégarnir les statistiques de criminalité.
- De son côté, le Groupement des Cartes Bancaires ''CB'' a indiqué que les porteurs sont plus à même de décrire les modes opératoires que les services bancaires de mise en opposition (back-offices). En outre, les éléments nominatifs sont couverts par le secret bancaire, sauf réquisition judiciaire.