Système CB : les interchanges abaissés
- Après d’ultimes concessions du Groupement des Cartes Bancaires ''CB'', l’Autorité de la Concurrence a publié sa décision sur les principaux interchanges ''CB''. Identiques depuis les années 1990, ils reculeront au 1er octobre 2011 de :
- 36 % pour la CIP, sa moyenne pondérée passant de 0,47 % à 0,30 %,
- 21 % pour la CIR (Commission Interbancaire de Retrait), qui recule de 0,72 € à 0,57 € par retrait sur DAB.
- L’Autorité estime que les revenus d’interchange des banques françaises baisseront de 2 milliards d’euros annuels à près d’1,4 milliard en année pleine.
- Le même jour, réagissant aux recommandations de la Commission parlementaire Mallié sur les frais des commerçants, la FBF a annoncé deux mesures directes sur la commission d’acceptation (acquittée par les détaillants). Sera intégré dans l’offre tarifaire de chaque acquéreur d’ici mi-2012 un taux préférentiel de commission accepteur "CB", applicable dans deux cas :
- les commerçants à faible activité monétique (moins de 12 000 euros de chiffre d'affaires annuel),
- les paniers inférieurs à 15 euros, bénéficiant d’une CIP dérogatoire réduite de 45 % (par rapport à son montant d’avant la réforme imposée par l’Autorité de la Concurrence).
- En outre, les acquéreurs s’engagent à éditer le relevé annuel détaillé des frais du commerçant, déjà en vigueur depuis 2011, au contenu et au format normalisés recommandés (RAFEC) d’ici mi-2012.
- Echaudées par l’amende record prononcée à l’été 2010 sur l’ancien interchange du chèque, les banques françaises ont préservé le principe de l’interchange en acceptant de transiger sur son montant. D’ici 2015, date où expire l’autorisation sur les interchanges "CB", elles devront en outre publier une méthodologie objective et transparente de mise à jour de ces interchanges, sur le modèle anglais.
- Les engagements tarifaires liés à la volumétrie des commerces, suggérés par le rapport Mallié, sont quant à eux une première.
- Sous la pression du régulateur et de la concurrence, les acquéreurs français pourraient être amenés à affiner leur segmentation des commerces selon leur usage de la carte (volumétrie, panier moyen, marques des cartes). Avec l’expérience, la France bénéficierait alors de l’innovation marketing monétique la plus poussée.
- Au même moment, MasterCard International poursuit son litige avec la Commission Européenne devant la Cour de Justice Européenne. Une issue plus favorable aux émetteurs de cartes de paiement demeure toutefois lointaine.
Voir l’observatoire de juin 2011.