la Directive du Parlement contestée
- Comme annoncé dans la précédente Veille, le Parlement Européen a adopté le 24 mars, la Directive sur les droits des consommateurs, sur la base du projet de 2008 de la D.G. IMCO de la Commission.
- Parmi de nombreuses réactions défavorables, la FEVAD, Fédération de la Vente à Distance, critique le manque de réalisme des clauses de protection de l’acheteur en matière de commerce électronique. Au lieu d’une harmonisation minimale, le texte alignerait le droit de la consommation sur le plus haut niveau existant en Europe, celui de l’Allemagne. Elle s’inquiète en particulier d’une dérive des coûts liée à plusieurs éléments :
- extension à 14 jours (contre sept en France) de la période de rétractation, suivie d’une seconde période de 14 jours pour le renvoi des biens et leur remboursement ;
- mise à la charge des e-commerçants des frais de réexpédition pour les biens d’une valeur de plus de quarante euros ;
- obligation d’offrir un site dans toutes les langues et les devises de l’Union, etc.
- Le danger serait un doublement (au minimum) du retour des articles, tel qu’il serait constaté en Allemagne depuis l’entrée en vigueur en 2010 d’une législation similaire. Certains internautes s’offriraient ainsi un essayage à domicile sans frais. Les professionnels préviennent du risque de frein à l’essor du commerce électronique en Europe lié au coût de ces obligations.
- De fait, le Parlement est connu pour sa position consumériste. Il a proposé par exemple d’étendre à un an le droit de retour des articles livrés, en cas d’omission par le fournisseur de ses obligations d’information (contre trois mois dans le projet de la Commission : art. 13).
- Ce texte, qui englobe d’autres aspects que la vente à distance par Internet, s’appuie pour partie sur un rapport publié par la Commission en 2009. Il déplorait les obstacles à l’essor du commerce transfrontalier en ligne.
Voir la veille de février 2011