SDD : la FBF hostile au projet de Règlement SEPA
- La FBF a émis un communiqué critique sur le projet de Règlement européen de la Commission Européenne du 16 décembre. Elle estime qu’il crée un handicap pour les instruments de paiement SEPA avec ses nouvelles exigences techniques et tarifaires pour les virements et les prélèvements SEPA.
- Le Comité national SEPA, qui s’est réuni deux fois depuis, s’inquiète du fait que certaines caractéristiques d’instruments déjà mis en service soient remises en cause. En outre, la Commission se réserve le droit d'apporter de nouvelles modifications à l’avenir. Cette instabilité créerait des difficultés opérationnelles et des coûts supplémentaires pour tous les acteurs.
- Par ailleurs, la Commission interdit l’interchange du prélèvement SDD, qui rémunère les services interbancaires, sans proposer de modèle économique réaliste.
- Alors que le projet est discuté au Conseil et au Parlement, la FBF insiste pour que la Commission maintienne un mécanisme d'in-terchange sur le SDD et renonce à ses « exigences techniques ».
- Les inquiétudes des banques françaises sont communes aux autres pays à base d’interchange sur le prélèvement, comme l’Espagne, l’Italie et la Belgique. La définition de services à valeur ajoutée pour le débiteur est la seule issue pour préserver la rentabilité de cet instrument, frappé de plusieurs autres évolutions réglementaires qui en réduisent les revenus (plafonnement des frais pour incidents, interdiction par la DSP de tarifer certains services aujourd’hui payants). L’appétence des particuliers risque d’être limitée à l’égard d’une méthode de paiement jusqu’à présent gratuite.
- Pour autant, le lobbying des institutions européennes paraît illusoire : le Conseil des Ministres doit déjà aboutir à un consensus à vingt-sept, notamment sur les dates de bascule. Le Parlement Européen, lui, est connu pour ses positions en faveur du consommateur. La profession devra s’orienter vers une offre plus innovante si elle veut contrer l’érosion de son PNB. La pression de certains établissements, à la tarification attractive sur le compte courant, tels que les banques sur Internet, pourrait montrer la voie. Le modèle économique du récent Etablissement de Paiement français SlimPay en est un autre exemple.
Voir la veille de décembre 2010