L’ACP abandonne sa sanction contre des concessions des banques
- Les banques françaises, au titre du système CB, ont obtenu l’ouverture d’une procédure d’engagement amiable sur l’interchange monétique, ou Commission Interbancaire de Paiement (CIP). Ce mécanisme fait en effet l’objet d’une procédure contentieuse de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) de la Banque de France.
- Une plainte avait été déposée par le Commerce début 2008, inspirée par les décisions de la Commission Européenne frappant tour à tour MasterCard et Visa Europe
Voir la veille de décembre 2010
- Elle s’appuie sur l’absence d’évolution du mode de calcul de la CIPdepuis son agrément, en 1986, par le Conseil de la Concurrence français. Versé par l’acquéreur à l’émetteur pour un paiement CB, elle constitue de facto un élément non négociable de la commission de service tarifée au commerçant.
- Après l’amende cumulée de 385 millions d’euros prononcée à la rentrée à leur encontre au titre de l’interchange sur l’image-chèque pratiqué jusque 2007, les banques CB ont donc entamé des pourparlers avec l’ACP. Elles lui ont remis en octobre un rapport sur le coût de traitement des paiements par carte.
- L’ACP va adresser ses griefs aux banques sur le montant injustifié de la CIP et ses exigences d’évolutivité. De fait, le non-respect d’un engagement de révision pris à propos de l’interchange du chèque a déclenché la condamnation de l’automne dernier.
- Sur cette base, les banques CB auront un mois pour préciser leurs concessions. Elles seront soumises à un « test de marché », avec consultation de toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs. Une confrontation entre commerçants et banques précédera la décision de l’ACP, sans doute fin mai.
- Entre-temps, la FCD fait le lobbying d’une solution alternative. Un rapport commandité en 2010 recommande l’usage du virement au point de vente.
- On peut s’attendre à ce que les banques CB suivent la méthodologie en vigueur dans plusieurs pays. Citons par exemple l’accord Banque/Commerce de 2005 en Espagne (décrue pluriannuelle des commissions commerçants), ou le mécanisme d’ajustement de l’interchange de retrait LINK au Royaume-Uni, appuyé sur le coût de la banque la plus efficace. Leurs concessions devraient logiquement s’appuyer sur la mesure objective des coûts de l’émetteur profitant à l’acquéreur (dits coût d’agence). Sont à prendre en compte la garantie du paiement, le traitement des transactions, la lutte préventive contre la fraude cinquième version du Recueil d'Exigences de son « Volume » de normalisation monétique ainsi que l’avance de trésorerie. Celle-ci représente le décalage entre le paiement garanti à l’acquéreur dès compensation, et le recouvrement du débit, souvent différé, sur le compte du porteur.
- En France en effet, contrairement aux autres grands marchés d’Europe occidentale, les deux tiers des transactions et des montants réglés par carte CB sont débités en fin de mois sur le compte du porteur. Le coût de trésorerie qui en résulte, à la charge de l’émetteur, profite à l’acquéreur et au commerçant, crédité en général au jour de remise ou le lendemain.
- Les banques feront le maximum pour éviter l’omission de certains postes de coûts, comme l’ont fait d’autres régulateurs, et notamment la méthode dite de l’indifférence du commerçant entre moyens de paiement (coût de substitution aux espèces, ou « test du touriste », employé par la Commission dans ses récentes décisions).
Voir la veille de septembre 2010