Crédit aux consommateurs : la France en infraction
- Outre la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède, la Commission européenne met en demeure Paris de transposer en droit français la directive sur le crédit aux consommateurs dans les deux mois.
- Car si la loi française adaptant ce texte communautaire de 2008 est parue le 1er juillet 2010, certains décrets d'application ne le sont pas encore. Le ministère de l'Economie prévoit une application s’étendant jusqu’à mai 2011, or la Directive fixait la limite de transposition au 11 juin dernier.
- Cet écart d’un an pourrait amener la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Mais la France ne devrait pas être sanctionnée : la Commission lèvera sa procédure une fois tous les décrets entrés en vigueur, estime le ministère.
- L'association de consommateurs UFC-Que choisir attribue ce retard à la volonté délibérée d’accorder un délai de plus aux organismes de crédit pour se préparer aux nouvelles exigences et pour profiter d’une année à cadre encore favorable.
- L’impact pour les établissements de crédit est d'autant plus lourd que la France va plus loin que la directive européenne. Ils devront ainsi vérifier la solvabilité des prospects. L'octroi de crédit renouvelable est plus encadré et limité.
- En raison de la complexité du sujet, et afin de mieux appréhender l’impact lié à l’application de la loi reformant le crédit à la consommation, ADN’co propose une formation « Réforme du crédit à la consommation : vers le modèle économique d'un crédit responsable ».
Voir la veille de janvier-février 2008 – extrait ci-dessous
Principaux points de la Directive sur le crédit à la consommation
Directive adoptée le 16 janvier 2008, promulguée le 23 avril 2008, à transposer pour mai 2010.
Directive adoptée le 16 janvier 2008, promulguée le 23 avril 2008, à transposer pour mai 2010.
- Elle apporte une protection accrue du consommateur, notamment sur :
- le délai de rétractation,
- l’information fournie,
- l’obligation d’indemniser le prêteur en cas de remboursement anticipé.
- Couverture : tous les crédits au consommateur entre 200 et 75 000 euros.
- Sont exclus les autorisations de découvert jusqu’à un mois, les contrats de crédit dont les conditions prévoient le remboursement du crédit dans un délai de trois mois (facilités de paiement), le leasing, le hiring et la facturation de frais négligeables, et en particulier les cartes à débit différé.
En détails :
- Extension du délai de rétractation contractuelle, porté à 14 jours (comme pour les services financiers vendus à distance, sauf pour le crédit lié en cas de législation pré-existante, et sur demande expresse du consommateur)
- Normalisation des informations sur le taux d’intérêt dans la publicité d’un prêteur : il devra fournir des informations complémentaires aux conditions de crédit :
- charges : montant précis des divers frais et des remboursements mensuels
- montant maximal
- coût annuel de son crédit, indiqué par le TPA*
Un formulaire-type paneuropéen obligatoire est publié dans le texte de la Directive.
- Obligation d’indemniser le prêteur en cas de remboursement anticipé
Cette indemnité en faveur du prêteur est plafonnée :
- montant maximum de 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement si la période contractuelle restant à courir dépasse un an,
- de 0,5 % en cas contraire.
Le prêteur pourra exiger l’indemnisation de son manque à gagner réel
s’il prouve qu’il est supérieur à ce plafond, sans pouvoir dépasser le
total des intérêts normalement dus sur la période restante.
- Reconnaissance mutuelle des prestataires entre Etats.
* TPA : la méthode de calcul du taux en pourcentage annuel (TPA) est
harmonisée. Il s'agit du taux d'intérêt moyen payé par an sur le crédit,
exprimé en pourcentage et calculé sur la durée du crédit. Il reprend en
fait l’APR anglo-saxon (Annual Percentage Rate of charge) et
correspond, en France, au taux annuel effectif global (TEG).