Entrée en vigueur de la loi LAGARDE
- Transposition française de la Directive de janvier 2008 sur le Crédit à la Consommation (DCC), la loi du 1er juillet 2010 de « réforme du crédit à la consommation » (dite LAGARDE) entre en vigueur pour ce qui concerne la lutte contre le surendettement.
- Elle ramène de six à trois mois le délai maximum laissé aux commissions de surendettement (gérées par la préfecture et la Banque de France) pour décider d’accepter un dossier. Sont à présent recevables les dossiers de personnes surendettées quoique propriétaires de leur logement.
- A partir de l’acceptation du dossier, les poursuites des créanciers seront gelées. Le juge pourra également suspendre une expulsion de logement. Les commissions décideront seules des rééchelonnements de dette et effacements d’intérêts, afin d’accélérer la procédure. Enfin, la durée maximale d’un plan de lutte contre le surendettement est limitée à 8 ans (contre 10 ans auparavant).
- Par ailleurs, la durée d’inscription sur le Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) est réduite à cinq ans. Interdisant tout accès au crédit, cette mesure concerne autant les procédures de surendettement (soumise à une inscription de dix ans auparavant) que le rétablissement personnel (huit ans jusque là).
- Pour finir, les banques sont tenues d’assurer la continuité des services bancaires.
- La durée raccourcie d’inscription au FICP a permis au 1er novembre de retirer 120 000 noms sur les 770 000 personnes surendettées inscrites à ce titre (et sur un total de 2,6 millions de personnes ayant eu au moins un incident de paiement).
- Rappelons que le rétablissement personnel consiste en la liquidation judiciaire, en douze mois, du patrimoine d’un débiteur de bonne foi surendetté. Cette procédure est décidée par le juge, en cas d’échec des autres solutions, afin de rembourser tout ou partie des créances inscrites. A défaut d’en couvrir le montant total, le juge prononce à l’issue l’extinction des créances restantes.
- Raccourcir la durée du plan de désendettement ne revient-il pas à augmenter l’effort financier requis ?