Tarification : MasterCard et Visa transigent sur la surcharge
- Les systèmes américains de cartes Visa et MasterCard ont immédiatement conclu un accord de règlement amiable sur la plainte déposée le 4 octobre par le ministère américain de la Justice. Elle portait sur les règles d’American Express, MasterCard et Visa empêchant les commerçants d’offrir aux consommateurs des rabais et informations en lien avec les coûts des marques de cartes.
- Si l’investigation concernant American Express se poursuit, l‘accord avec Visa et MasterCard doit encore être approuvé par un tribunal. Ils se sont engagés à « autoriser les commerçants à offrir un plus grand choix de modes de paiement et des incitations aux clients à choisir le moins coûteux ».
- A l’inverse, American Express qui, selon le ministre Eric Holder, a « les règles les plus restrictives du secteur pour les commerçants », a rejeté un accord à l’amiable. Son PDG Kenneth Chenault a dit que « le remède partial proposé par le gouvernement renforcerait le pouvoir de Visa et MasterCard, qui ont régulièrement relevé le prix des cartes et des transactions depuis dix ans ». Il justifie aussi les restrictions imposées aux commerçants comme une « protection » des porteurs Amex pour qu’ils ne soient pas « importunés en se voyant demander d’utiliser une autre carte ». Il a affirmé que cette bataille judiciaire valait « la peine d’être menée ».
- Au cœur de cette transaction figure la NDR, ou « non-discrimination rule ». Un paiement par carte ne doit pas entraîner une hausse (surcharge) du prix payé par le porteur. Inversement, les autres moyens de paiement ne doivent pas donner lieu à ristourne (sous-charge). Du fait que la carte donne lieu à commissionnement, cette règle des réseaux vise à ne pas désavantager la carte par rapport à d’autres moyens de paiement. Sa justification juridique repose sur le fait que l’acceptation des cartes est volontaire et qu’elle garantit le respect de la promesse affiché au client par la vitrophanie à l’entrée du magasin.
- En Europe, cette règle a été démantelée par Visa et MasterCard avec la DSP, qui prévoit l’autorisation de la surcharge et de la sous-charge. Toutefois, la France a fait usage de la dispense prévue dans la DSP et n’a pas changé son régime. La NDR y reste donc en vigueur.
-
Ce principe de la DSP a inspiré le régulateur américain. C’est en effet
un moyen d’accroître la concurrence à l’acquisition, en faisant pression
sur la commission d’acceptation (du commerçant). Comme sur d’autres
aspects, le modèle économique de la carte est contraint à une
modification du rapport de force enseignes / banques, s’il veut ne pas
être complètement remis en cause.