Tarification : une banque attaque la Fed sur l’interchange carte
- Suite à l’adoption de l’amendement Durbin sur les commissions commerçants, inclus dans la réforme financière Dodd-Frank de juillet, la banque américaine TCF a porté plainte contre la Banque Fédérale de Réserve. Celle-ci est désormais chargée de plafonner la commission commerçant. Elle doit la comparer à la somme des coûts d’autorisation, de compensation et de règlement.
- TCF Bank argumente que ce sont loin d’être les seuls coûts d’un acquéreur. En outre, elle attaque la disposition législative exemptant de ce contrôle les banques disposant de moins de dix milliards de dollars d’actifs. Selon elle, seuls 1 % des acquéreurs y seront donc assujettis : ce serait une forte rupture des conditions de concurrence.
- Elle est soutenue par le lobby des banques en matière de paiements, l’EPC (Electronic Payments Coalition). Celle-ci présente l’amendement Durbin comme un abus de lobbying du commerce, tirant parti du discrédit des banques à la suite de la crise financière. Selon l’EPC, aucun consommateur n’en tirera profit.
- La TCF Bank, dixième émetteur Visa en débit (cartes Visa Classic), est
présente dans les Etats du centre des Etats-Unis. Sa réaction est
emblématique d’établissements pour lesquels l’acquisition se situe à la
limite de la rentabilité dans le modèle économique actuel.