Etat des lieux de la Commission sur la migration des administrations
- La Commission vient de publier sa troisième enquête sur la migration SEPA du secteur public. Elle porte sur le mois de février 2010 auprès d’administrations représentant près de 80 % des virements émis par la sphère publique en zone euro. Leur taux de migration est passé de 1,5 % des volumes en septembre 2009 à 2,7 % en février (pour une moyenne de la zone euro de 6 %). Celui de SDD restait proche de zéro, la Belgique et l’Allemagne étant les seules exceptions. Ces résultats marquent toutefois une progression par rapport à septembre 2009.
- En outre, les administrations centrales de six Etats se sont fixé une date butoir pour migrer au SCT. Parmi eux, ce sera fin 2010 pour la Belgique et les Pays-Bas et fin 2011 pour la France (y compris les administrations locales et sociales) et l’Autriche. Outre ces six Etats, l’Allemagne et le Portugal ont aussi lancé un plan de conversion significatif au SCT. Seule une ville néerlandaise s’impose également une date pour migrer au SDD : La Haye, avant fin 2011.
- Toujours en février, la migration vers l’IBAN et le BIC était achevée dans les administrations d’Italie, du Luxembourg, de Slovénie et de Chypre. Enfin, la proportion du secteur public de la zone euro n’utilisant pas du tout le format UNIFI ISO 20022 XML était quant à elle passée de 52 % à 38 %.
- En France, selon le rapport de migration du CIMPE (Comité Interministériel des Moyens de Paiement Européens, créé en 2008), l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics émettront dix millions de SCT par mois fin novembre 2010. Depuis juin, la paie des agents bascule vers le SCT ministère par ministère. 80 % des virements de l’Etat seront convertis fin 2010. Le basculement complet de la sphère sociale au virement SEPA est prévu avant la fin de l’année 2011. La Mutualité Sociale Agricole est précurseur, avec 80 % de SCT.
- Les administrations représentent 270 millions de virements par an soit, avec les organismes de sécurité sociale (600 millions), 45 % des 1,9 milliard de virements échangés par la plate-forme de compensation CORE de la STET. En revanche, avec 300 millions de prélèvements par an, les administrations effectuent près de 17 % du total.
- A la date de l’enquête (février dernier), les plans nationaux de migration publique venaient d’être adoptés par les Etats-membres, conformément à la Feuille de route SEPA de septembre 2009. Le retard s’est naturellement réduit depuis huit mois, comme l’illustre la migration française en cours.
- La conversion des administrations aura un effet décisif sur la crédibilité SEPA auprès des entreprises, qui ont pu un temps se dire démotivées. Elle est le complément de l’adoption européenne d’un calendrier contraignant.