Frais bancaires : les banques françaises épinglées sur l’interchange du chèque
- L’ACP a condamné onze banques françaises pour entente sur les prix du chèque lors de la migration à l‘échange d’images-chèques, en 2002.
- Des frais interbancaires de 4,3 % du montant des chèques ont été prélevés jusqu’en 2007, afin de compenser le manque à gagner de trésorerie provoqué par l’accélération des délais de compensation. Deux autres frais pour « services connexes » donnent également lieu à des pénalités, qui atteignent 381 millions d’euros.
- Les établissements sanctionnés sont la Banque de France, BPCE, La Banque Postale, BNPP, CIC-Crédit Mutuel, Crédit Agricole, LCL, HSBC, Société Générale et Crédit du Nord.
- Cette décision traduit le durcissement du régulateur vis-à-vis de pratiques pourtant dépourvues de répercussions concrètes sur le client final, le chèque étant gratuit en France pour les particuliers (décret-loi de 1937). La disposition attaquée a posteriori n’était en effet que temporaire. De plus, les commissions interbancaires ont, depuis longtemps, servi ou été modulées afin d’inciter à des investissements jugés collectivement souhaitables. Estimées hors du champ concurrentiel, elles permettaient de récompenser les établissements migrant vers une solution, définie en commun, plus efficace ou plus sûre.
- Dans un cadre désormais européanisé, de tels mécanismes peuvent cependant constituer une entrave à l’arrivée de nouveaux entrants.
- Notons qu’en 2002, les banques françaises ont abandonné l’échange physique des chèques. Ceux-ci restent stockés au centre de traitement de la banque du tiré (bénéficiaire) ; seuls sont échangés les scans (images-chèques) accompagnant les données de compensation.