L’EPC opposée à des dates butoirs définies par des « exigences essentielles » SEPA - Efficacité ou doctrine ?
- Le 15 mars, le Groupe consultatif d’experts sur les systèmes de paiement de la Commission (PSMEG, formé en 2009) a été appelé à délibérer de la meilleure manière de fixer des dates de fin de migration SEPA. Dans un livre blanc, la Commission pèse le pour et le contre d’une intervention législative contraignante.
- En imposant la migration aux instruments définis par l’EPC, elle redoute de violer la concurrence et de fonder l’existence d’un monopole privé. Elle propose d’imposer à la place des « exigences essentielles » pour définir les moyens de paiement SEPA auxquels migrer, lesquels ne seraient pas obligatoirement ceux de l’EPC. Ces exigences coïncideraient avec les principes directeurs des instruments de l’EPC, tout en laissant la possibilité juridique à l’émergence d’autres initiatives de standardisation des paiements, extérieures aux institutions financières.
- L’EPC demande à la Commission d’abandonner cette approche régulatrice qu’elle estime un arrêt injustifié au milieu du gué. Son président rappelle que les instruments EPC, répondant aux exigences mêmes de la Commission, ont été soutenus jusqu’à ce jour par tous les organes de l’Union Européenne, depuis le Conseil jusqu’au Parlement, dans sa résolution de mars dernier.
- A tout prendre, en outre, le fait de caler ces « exigences minimales » sur les instruments de l’EPC reviendrait au même, juridiquement, que de les citer nommément.
- Derrière ce juridisme pointilleux et subit se dessine peut-être une pression de la part des enseignes et des entreprises donneurs d’ordre. En monétique, par exemple, se pose la question de la légitimité de contraindre un troisième système européen de cartes à se conformer aux principes édictés par un collectif d’établissements financiers.