Evolutions du SDD : Allongement du délai pour vérifier le mandat (Montant préfixé) - Consultation jusqu’au 13 mai
- Comme décrit dans la précédente veille, l’EPC a défini une variante du prélèvement SDD éliminant le droit à contestation par le débiteur sous réserve que le montant prélevé soit fixé dans le mandat qu’il signe. Suite à la polémique sur la protection du consommateur (cf. brève suivante), l’EPC a constitué cette variante en un troisième corps de règles optionnel, dénommé « SEPA Fixed Amount Direct Debit Scheme ». Rappelons que ce type de SDD supprime le droit à remboursement pendant huit semaines [tout en maintenant le délai de treize mois pour opération non autorisée (absence de mandat)]. Le nouvel instrument sera approuvé en juin.
- Un « code de conduite » devrait ensuite lister les prestations pour lesquelles les établissements financiers devraient proposer cette variante. Il recommanderait de restreindre son emploi à des biens ou services immédiatement disponibles et non restituables, tels que la vente de billets de loterie. L’EPC consultera en juin son Forum Représentatif des Clients (Customer Stakeholder Forum) sur le processus de rédaction d’un tel code.
- Par ailleurs, l’EPC a soumis à consultation jusqu’au 13 mai une nouvelle option de « Vérification d’un nouveau mandat » (New Mandate Check). Une fois adoptée en juin, cette modification entrera en vigueur en novembre 2010, afin de permettre les contrôles par la banque du débiteur lors de la mise en place d’un mandat. Cette option est destinée à adapter le SDD aux pays où la gestion du mandat est partagée ou entièrement effectuée par la banque du débiteur (Debtor Mandate Flow).