Le Congrès durcit le régime des émetteurs de cartes aux États-Unis : Déclaration des Droits
- Le Président Barack Obama a promulgué le 22 mai la Déclaration des Droits du Titulaire de Carte de Crédit (« Credit Cardholders’ Bill of Rights » n° H.R. 627). Etendant le champ de la loi « Vérité sur le Prêt » (Truth in Lending Act), cette nouvelle loi restreint fortement les pratiques des émetteurs de cartes de crédit. Elle n’aborde pas la question des interchanges mais charge le Bureau d’Audit Gouvernemental (Government Accountability Office, GAO) d’étudier la question, en amont d’une possible législation.
- En détails, les émetteurs de cartes n’ont plus le droit d’augmenter le taux d’intérêt sur les encours, sauf en cas de défaut de paiement d’au moins soixante jours. Il doit être restauré à son niveau précédent dès que les règlements redeviennent ponctuels six mois d’affilée. Une notification préalable d’au moins 45 jours est requise. Les taux d’intérêt promotionnels doivent être maintenus six mois au moins ; il ne sera plus permis d’augmenter le taux dans l’année qui suit l’ouverture d’un compte.
- Le client devra être informé du coût et du temps requis pour rembourser son crédit s’il opte pour les échéances minimales. Les relevés devront être postés trois semaines au moins avant l’échéance et le paiement par téléphone ou sur Internet ne donneront plus lieu à un coût supplémentaire. Les émetteurs sont tenus de réévaluer les conditions contractuelles de chaque porteur tous les six mois.
- Toute personne de moins de 21 ans doit prouver sa capacité de remboursement avant l’attribution d’une carte, ou apporter la caution d’un tiers. Les cartes cadeau devront rester valides durant cinq ans.
- Enfin, la Réserve Fédérale communiquera tous les deux ans au Congrès un rapport sur l’offre de crédit et sur son coût.