Modification de champ
- La DGTPE (Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique, à Bercy) a retardé à fin février la transmission du projet de transposition de la DSP (Directive sur les Services de Paiement) au Conseil d’Etat (prélude à son adoption finale en Conseil des Ministres). Selon les contacts d’ADN’co à la DGTPE et chez des professionnels, les réactions des parties intéressées, consultées à l’automne, ont suscité de nombreuses modifications du texte.
- Des pourparlers avec certains acteurs ont en effet encore eu lieu en novembre et décembre : banques mais aussi opérateurs télécoms et émetteurs de TSP (Titres Spéciaux de Paiement). La DGTPE termine début 2009 la rédaction du texte, suite aux derniers arbitrages internes sur les modifications suggérées.
- Celles-ci seront décrites « prochainement » sur le site de la DGTPE, avec une synthèse de la consultation publique.
- La partie législative devait être promulguée par ordonnance début janvier. Toutefois, l’objectif d’une adoption législative et réglementaire complète avant fin juin 2009 n’est pas remis en cause. La date d’entrée en vigueur des nouveaux textes reste fixée au 1er novembre 2009, comme dans le reste de l’UE.
- A ce jour, il ressort néanmoins que les Emetteurs de TSP en France ne seront pas régis par la DSP. Contrairement à la volonté initiale de la DGTPE, ils ne seront donc pas soumis à l’obligation de se faire agréer et superviser comme Prestataire de Services de Paiement (banque, Etablissement de Paiement ou Etablissement de Monnaie Electronique…).
- Toutefois, la DGTPE conserve la priorité de réglementer ces acteurs de manière uniforme. A défaut de l’opportunité que représentait la transposition de la DSP, elle envisage d’utiliser la révision à venir de la Directive sur la Monnaie Electronique (courant 2009), voire une réforme législative ad hoc.
- Les Emetteurs de TSP (tickets restaurant, chèques vacances, CESU, etc.) ont donc réussi à contrecarrer le projet du législateur de leur imposer un tronc commun de règles prudentielles et statutaires.
- Le Ministère des Finances, sans remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux conférés à ces Titre Spéciaux de Paiement, souhaite depuis longtemps fournir un cadre homogène à ces activités. Son intention est, en particulier, de garantir une protection équivalente aux consommateurs et aux commerçants accepteurs, quel que soit le type de biens ou de services échangés, et quel qu’en soit le support (papier, format électronique).
- Il est néanmoins prévisible que cette évolution législative est repoussée à 2010 au plus tôt.