Projet d’extension du Règlement 2560-2001-CE
- Comme annoncé au premier semestre, la Commission Européenne a proposé d’étendre par règlement au SDD l’interdiction de sur-tarifer les paiements transfrontaliers.
- Ce texte, qui sera d’application directe dans les vingt-sept Etats membres, prévoira aussi des mécanismes de règlement extrajudiciaire pour les litiges des consommateurs sur les paiements transfrontaliers. Enfin, les obligations de déclaration pour la balance des paiements seront allégées, dans le but de faciliter l’adoption du SEPA.
- Dans ce but, un autre règlement n° 2533-98-CE sur la collecte d'informations statistiques par la Banque Centrale Européenne (BCE) sera également modifié d’ici fin 2008.
- Le règlement de 2001 n°2560-2001 s’applique aux virements, aux paiements et retrait par cartes depuis presque sept ans.