L’essentiel reste à venir
- Le Conseil des Ministres a officiellement adopté le 15 juillet l’ordonnance n°2009-866 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
- Elle accroît l’information des consommateurs sur le délai d’exécution (J+1 en 2011) et les frais applicables à une opération de paiement. Elle renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement. Elle prévoit également que le prestataire a l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans date de valeur.
- Les Établissements de Paiement (EP) sont agréés en France pour offrir des services de paiement aux côtés des banques. Il a été décidé de les soumettre à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit, notamment sur la protection des fonds, l’encadrement des tarifs et la vente groupée. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, ils devront aussi disposer d’un agrément du CECEI (Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) et seront contrôlés par la Commission Bancaire, tous deux dépendants de la Banque de France.
- Cette ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement (DSP), dont elle reprend, souvent mot pour mot, l’ensemble des dispositions. L’essentiel des dispositions à option nationale n’est précisé que dans des textes réglementaires (décret, arrêtés) parus, pour les premiers, le 29 juillet (conventions de compte, relevés).
- Reste à paraître, pour l’automne, le régime des EP, y compris le règlement du CECEI.
- C’est aussi le cas du droit du commerçant à surcharger (facturer en sus) l’usage de certains instruments de paiement. Sur ce point, cependant, l’interdiction reste de mise, le Trésor n’ayant pas prévu de prendre d’arrêté qui l’autoriserait.
- Par ailleurs, si le principe d’irrévocabilité du paiement est réaffirmé, on peut toutefois noter une certaine libéralisation. Un client pourra se faire rembourser un prélèvement ou un paiement par carte si le montant exact n’était pas connu au moment de son consentement (réservations, prépaiement de locations…) ou que le montant débité est « supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre ».
- Le régime des opérations non autorisées s’appliquera aussi aux transactions par cartes dans toutes les devises, impliquant un PSP situé hors de l’Union Européenne, avec quelques adaptations. Certaines obligations d’information s’appliqueraient aussi aux transactions dans toutes les devises impliquant un PSP situé hors de l’UE.
→ ADN’co fournit une prestation d’analyse de la DSP, de sa transposition
en France et en Grande-Bretagne et des modalités pratiques de l’accès
au statut d’Établissement de Paiement.