Adaptation des contrats d’ici le 1er novembre 2009
- Depuis l’automne 2007, la Commission Européenne a réuni à étapes régulières les experts représentants les vingt-sept États de l’UE pour confronter leurs projets de transposition de la Directive sur les Services de Paiement (DSP). Elle a aussi reçu et répondu aux questions, tant des juristes des banques que des organisations professionnelles bancaires, par voie de plus de 280 questions/réponses, désormais publiées.
- Ce document transmet l’expertise et les précisions des auteurs initiaux de la Directive de 2007, sans prétendre à une valeur officielle équivalente au texte de celle-ci. Le but est d’harmoniser les dispositions ambiguës (sans pour autant éliminer les disparités permises par les options prévues par la Directive).
→ Adresse :http://ec.europa.eu/internal_market/payments/docs/framework/transposition/faq-2009_08_12_en.pdf
- Bien que non formels, ces points détaillés donnent l’avis des services de la Commission avec l’approbation des États membres. Il est dommage que les versions précédentes du document n’aient pas été mises en ligne plus tôt, alors que la FBF souligne à juste titre le faible délai séparant les derniers arbitrages français de la date d’entrée en vigueur.