Défauts de conception du SDD ?
- Selon plusieurs trésoriers, le cadre règlementaire du SDD (SEPA Direct Debit, prélèvement paneuropéen) présente plusieurs failles. Ils s’interrogent sur la capacité réelle pour les entreprises à se retourner contre un client contestant de mauvaise foi un prélèvement réalisé. En effet, les règles du SDD donnent au consommateur final le droit de remboursement immédiat par la banque de tout prélèvement non autorisé pendant treize mois après le paiement. Certains banquiers avertissent déjà que des lignes de crédit importantes et coûteuses seront mobilisées pour faire face à ce risque.
- La gestion du mandat du prélèvement SEPA est une problématique actuellement au cœur de plusieurs débats. Concernant les prélèvements existants, la continuité légale des mandats signés a été prévue par la majorité des Etats de l’Union Européenne.
- En Belgique, les mandats papiers archivés vont être conservés par la banque du débiteur qui en reste ainsi responsable. La responsabilité sera transférée au créancier dès qu’un changement sera apporté sur un mandat migré ou que le créancier aura fait signer un mandat SDD.
- Dans d’autres pays comme l’Allemagne et les Pays-Bas, le mandat du prélèvement est déjà géré par la banque du créancier. Ce dernier devra néanmoins faire signer un nouveau mandat à chaque client existant.
- En France, le débat reste ouvert. Si la responsabilité de la gestion des anciens mandats devait bien être confiée au créancier (ou à son prestataire de service), l’AFTE (Association Française des Trésoriers d’Entreprises) s’oppose totalement à cette approche, estimant cette charge inacceptable. Les acteurs ont encore du temps devant eux puisqu’en France le prélèvement SEPA ou SDD ne sera lancé par les banques qu’à partir du 1er novembre 2010.