Transposition en droit français de la Directive sur le crédit à la consommation
- Le projet transposant la Directive de 2008 sur le crédit à la consommation a été présenté mi-mars aux associations, et le 15 avril au Conseil des Ministres. Le débat parlementaire est prévu au début de l'été, pour une entrée en vigueur en avril 2010. Il comporte des ajouts spécifiques à la France, qui visent à "responsabiliser" les établissements prêteurs.
- Ainsi, parmi les mesures prévues, un socle minimal d’information, placé dans le corps du texte, sera imposé sur toute publicité de crédit. Elle comportera entre autres un exemple chiffré normalisé, dans la même taille de caractère que le reste du texte principal. Sera prohibée toute formule suggérant qu'un crédit améliore la situation financière.
- Le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours.
- Les établissements prêteurs devront s'assurer de la solvabilité de leurs clients : ils seront tenus de consulter le fichier FICP des incidents de remboursement. Ils devront aussi remplir un document en commun avec le client, précisant le niveau de revenus et d'endettement.
- Par ailleurs, une carte de fidélité assortie d’une fonction paiement devra comporter la possibilité de paiement au comptant, activée par défaut.
- Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre obligatoirement un amortissement minimum du capital.
- Sur le prêt personnel, les frais dus au prêteur en cas de remboursement anticipé supérieur à 10 000 euros seront plafonnés.
- Ces dispositions sont parmi les plus significatives, mais cette liste n’est pas limitative – voir ci-dessous.
- Ce texte intervient au moment où la crise financière entraîne un recul de 15 % des crédits nouveaux en rythme annuel (Association des Sociétés Financières, chiffre pour janvier).
- Encore soumis à nombre de précisions à prendre par décrets (telles que le coefficient minimum d’amortissement), il peut impacter très lourdement le modèle économique des sociétés spécialisées de crédit.
- ADN’co dispose d’une expertise pointue, appuyée sur des praticiens internationaux du crédit à la consommation, pour guider les acteurs du crédit ainsi que les décideurs publics, tant sur le lobbying des autorités que sur l’ajustement nécessaire de leurs modèles.