Extension au prélèvement de la tarification uniforme des paiements transfrontaliers

Le Parlement Européen a voté l’extension au prélèvement du règlement européen n°2560-2001-CE.

• Le nouveau texte, d’applicabilité immédiate à partir du 1er novembre 2009, étend ainsi les dispositions introduites en 2002 pour les paiements par carte et les virements transfrontaliers en euros (y compris les retraits), de moins de 50 000 euros.
• Les frais facturés par un Prestataire de Services de Paiement (PSP : banque, Etablissement de Paiement, ou de Monnaie électronique) doivent être les mêmes pour un paiement transfrontalier que pour le « paiement national équivalent d'un même montant effectué dans la même monnaie ». Cette disposition ne concerne ni les frais de change, ni les frais pour ordres mal identifiés, ni les chèques.
• Un Etat-membre de l’UE n’utilisant pas l’euro peut choisir d’opter pour ce régime : ses paiements transfrontaliers en devise locale seront considérés comme des paiements nationaux. La Suède use de cette disposition depuis 2002.
• Les Etats ont jusqu’au 1er juin 2010 pour définir des sanctions en cas d’infraction à ce nouveau règlement, qui remplace le règlement 2560-2001.
• Ses dispositions traitent également de l’interchange sur les prélèvements en euros. Jusqu’au 1er novembre 2012, le prélèvement transfrontalier (le SDD) peut supporter un interchange multilatéral vers la banque du débiteur de 0,088 € (sauf accord bilatéral sur un montant moindre). En revanche, les prélèvements nationaux soumis jusqu’à présent à un accord multilatéral d’interchange national continuent d’y obéir.
• En outre, à partir du 1er novembre 2010, les banques européennes devront toutes être accessibles à un SDD transfrontalier (en tant que banques de débiteur). A partir du 1er novembre 2014, cette obligation est étendue à toutes les banques de l’UE hors de la zone euro (ou un an après la décision volontaire d’un Etat d’appliquer ce règlement à sa monnaie, s’il le décide plus tôt).
• Ces dispositions ne s’appliquent ni aux prélèvements interentreprises (B2B Scheme), ni à tous les paiements entre PSP.
• Enfin, à compter du 1er janvier 2010, sont supprimées les déclarations nationales sur les paiements de moins de 50 000 euros, imposées aux PSP en vue de statistiques de la balance des paiements. Les États peuvent continuer de collecter des données agrégées ou autres informations pertinentes facilement accessibles, pour autant que cela n'ait aucune incidence sur le traitement automatique de bout en bout des paiements et qu'elles puissent être entièrement automatisées par les PSP.

Notre analyse

• Très attendu depuis la rentrée 2008, ce texte innove en fixant aussi les règles applicables entre Prestataire de Services de Paiement, et non plus aux seuls clients.
• Il confirme la volonté de la Commission de faire disparaître l’interchange, tendance confortée par son attitude à l’égard de MasterCard et de l’enquête Visa (cf. supra).
• NB : Le règlement ne mentionne pas explicitement le régime applicable après le 1er novembre 2012, mais une déclaration officielle de la Commission Européenne mentionne que l’interchange pourra faire l’objet de procédures auprès des autorités de la concurrence.