Statut très attendu en Europe
- Le Gouvernement britannique a déposé mi-février au Parlement le projet de loi transposant la Directive sur les Services de Paiement.
- Le Trésor entend faire entrer en vigueur les textes dès le 2 mars 2009, afin d’avoir un régime juridique complet au 1er novembre 2009. Cette publication rapide des textes répond à la volonté d’aider les sociétés désireuses de se préparer et d’adopter le statut d’Etablissement de Paiement (EP).
- La Financial Services Authority (FSA) sera habilité à délivrer les licences d’EP, valables dans toute l’Europe. Il est prévu que les plus petits d’entre eux pourront demander des exemptions partielles, pourvu que leur activité se cantonne au Royaume-Uni et se conforme aux règles anti-blanchiment.
- La FSA a annoncé la publication prochaine (mars 2009) des exigences requises et d’un manuel d’assistance à la conformité destiné aux candidats.
- En pratique, la loi britannique reprend la quasi-totalité des dispositions de la DSP publiée au niveau européen fin 2007, en attribuant au FSA le pouvoir réglementaire de fixer les règles détaillées ainsi que celui d’agréer, superviser et suspendre les EP.
- C’est donc dans un « document de guidage du périmètre » (« perimeter guidance document »), annoncé par le FSA, que l’on trouvera les conditions d’existence et de gestion des EP. Un « document d’approche » doit déjà être publié en mars.
- Si le régime des Etablissements de Paiement n’entre en fonction qu’au 1er novembre 2009, le dépôt des demandes d’agrément pourra se faire à partir du 1er mai prochain.
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ADN’co a analysé la loi de transposition britannique et fera de même avec le document de la FSA.
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