Le Bill of Rights des cartes de crédit
- A la faveur de l’inauguration du nouveau et 111ème Congrès des Etats-Unis, la Représentante de l’Etat de New-York, Carolyn Maloney a réintroduit son projet de loi sur les cartes de crédit en faveur des consommateurs.
- Ce texte vise à améliorer leur information et à leur permettre de maîtriser leur endettement. Adopté le 23 septembre dernier par la Chambre des Représentants, le projet avait échoué ensuite au Sénat.
- Il reprend la plupart des interdictions de pratiques « abusives et trompeuses » adoptées par les trois régulateurs financiers américains (cf. brève supra). L’intérêt de la démarche est de conférer plus de permanence à ces dispositions, aujourd’hui aisément réversibles. Parmi celles-ci figurent aussi l’élimination de la facturation double (double-cycle billing), l’indication claire des termes contractuels, dont les dates d’échéances et les frais.
- Le projet de loi ajoute des dispositions prohibant l’octroi de crédit aux mineurs (non émancipés), ajoute une protection très renforcée des emprunteurs les moins solvables (subprime) et plafonne l’endettement des particuliers ainsi que les pénalités de dépassement.
- La représentante Maloney souhaite l’entrée en vigueur de son texte trois mois après son adoption, afin d’assister les débiteurs victimes de la crise actuelle plus efficacement que par les règlements fédéraux récents, prévus pour mi-2010.
- Edward Yingling, président de l’ABA (American Bankers Association), a critiqué cette rapidité. Il a demandé plus de temps pour finir de démanteler l’actuel modèle de fonctionnement de la carte de crédit et en proposer un meilleur. Il a mis en garde contre une mise en œuvre précipitée, au moment où l’accès au crédit est devenu vital.
- La Représentante est soutenue par le Sénateur de l’Etat de New York Charles Schumer. Celui-ci poussera le projet jusqu’en séance plénière, suite à l’adoption d’un texte précédent en Commission, laissée sans suite.
- Le Sénateur Schumer a déjà fait adopter une formalisation des éléments chiffrés dans les offres de cartes de crédit baptisée « Boite de Schumer ». Il sera soutenu par le Sénateur du Colorado Mark Udall.
- Durant la précédente législature, le Représentant John Conyers, réélu à Detroit (Michigan), avait été le premier à proposer un texte plafonnant la commission commerçant. En mars 2008, le Credit Card Fair Fee Act avait proposé d’exempter de la loi anti-trust tout accord volontaire entre commerçants et banques portant sur le niveau des commissionnements.
- Un mécanisme fédéral pouvait même permettre à des juges de fixer un niveau par défaut pour chaque réseau de cartes. Ces dispositions n’ont pas été reprises dans la mouture actuelle.
- Aux Etats-Unis, la commission commerçant (MSC) moyenne pour MasterCard et Visa tourne juste en dessous de 2 % (soit 36 milliards d’USD en 2006). Le niveau moyen de l’interchange Visa et MasterCard y est de 1,75 %.
Voir veille mars-avril 2008