Un fichier négatif obligatoire

• Suite à la directive européenne du 23 avril 2008, à transposer d'ici 2010, le gouvernement a exposé en mars les grandes lignes du projet de loi sur un « crédit responsable » en mars 2009. Les prêteurs devront vérifier les capacités d'endettement des emprunteurs et consulter le FICP (Fichiers des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers). Ils devront mieux informer les consommateurs, à l’aide d’un formulaire normalisé. Enfin, ils ne pourront plus lier une promotion commerciale (cadeau, réductions) à l'acquisition d'une carte de crédit.
• Souvent saisi de ces sujets, le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a préconisé d'interdire l’octroi de crédits revolving généralistes dans les magasins. Seuls les crédits affectés à un achat précis y pourraient être offerts.
• Il propose aussi un fichier positif, recensant tous les emprunts contractés, que la banque consulte avant tout octroi de prêt. Un fichier négatif (comme le FICP), sur lequel sont inscrits tous les incidents de paiement, n'est en effet pas toujours consulté et fait en outre l'objet de fréquentes réclamations.
• De ce fait, la Ministre des Finances, Christine Lagarde, a annoncé plusieurs mesures :
•      -la réduction de huit à cinq ans de la durée d'inscription au fichier, avec des mesures spécifiques en faveur des personnes dont les remboursements ont été rééchelonnés via une commission de surendettement ;
•      -le renforcement des droits et de l'information des personnes inscrites au FICP, avec possibilité de faire une réclamation rapidement traitée en cas d’erreur ;
•      -la modernisation du FICP, afin qu'il reflète en temps réel la situation des personnes entrant en surendettement. Ce système devrait permettre une détection plus rapide des premiers incidents de remboursement (au lieu du délai de six semaines constaté aujourd’hui).
• Une étape suivante portera sur la révision de la procédure de surendettement, jugée trop lourde et peu efficace. De fait, sur les 185 000 dossiers soumis annuellement aux commissions, un tiers reste insoluble.

Voir veille janvier-février 2008