Révision de la Directive 112
- La directive 2006/112/CE (directive « TVA », de 2006) prévoyait que la Commission présente fin 2008 au Conseil un rapport accompagné, si besoin, d’une proposition pour modifier les conditions applicables à la facturation électronique, afin de tenir compte de l’évolution technologique.
- Il admet que la directive 2001/115/CE (directive « Factura-tion ») - aujourd’hui intégrée à la directive TVA - n’a pas atteint son objectif de simplification, de modernisation et d’harmonisation des règles de paiement de la TVA. Les différentes possibilités offertes aux États membres dans la mise en œuvre leur ont permis de maintenir des règles de facturation divergentes.
- La Commission expose les problèmes que les règles de facturation actuelles posent aux entreprises et définit les solutions qu’elle préfère. Elles abordent l’émission, le contenu et le stockage des factures, ainsi que la lutte antifraude.
- Le projet de directive réduit considérablement le nombre de possibilités à la disposition des États. Cela doit permettre aux entreprises de respecter plus facilement leurs obligations, notamment celles qui sont identifiées à la TVA dans de nombreux pays.
- Surtout, l’exigence de signature électronique avancée ou de l’EDI (Echange de Données Informatisées, suivant une structure normalisée) est supprimée. Le stockage électronique des factures est autorisé, même si l’original est en papier. Le but est de ne pas compliquer l’usage de la facture dématérialisée par rapport à celle en papier.
- Par ailleurs, le recours aux factures simplifiées est étendu, en particulier pour les factures de faible montant.
- Enfin, des mesures sont mises en place pour que les États membres échangent plus vite les informations sur les livraisons intracommunautaires de biens et pour réduire la contrainte de périodicité des états récapitulatifs de TVA.