Décision du congrès - États-Unis
- Entièrement maîtresse de son ordre du jour, la Chambre des Représentants, au Congrès américain, a annoncé, par la voie du président de sa Commission des Finances, qu’aucun travail législatif n’aurait lieu en 2010 sur la question des interchanges. Ce report fait suite à la publication, en novembre, d’un rapport de l’Agence Fédérale de Contrôle des Comptes Publics (GOA, Government Accountability Office). Il concluait à la difficulté de réguler efficacement les interchanges et, surtout, d’en faire profiter in fine les consommateurs (voir veille novembre-décembre 2009).
- Les banques et sociétés de crédit émettrices, regroupées dans l’EPC (Electronic Payments Coalition), se sont réjouies de ce que les Représentants prennent du temps avant de risquer d’accroître l’antagonisme entre le secteur des paiements et celui du commerce.
- Face à ce recul, le lobby des commerces de proximité (NACS, National Association of Convenience Stores) poursuit son action, dirigée contre un secteur bancaire qu’il présente comme décidé à reconstituer ses marges par tous les moyens.
- Portées par les précédentes élections au Congrès, les trois propositions de loi en cours subsistent, mais menacent de s’enliser. En cette année électorale et de récession, le Congrès se concentre sur des travaux susceptibles de retombées rapides et mesurables auprès des citoyens. A cet égard, le rapport du GOA n’a pu avoir qu’un effet réfrigérant.
- Commandé par la Maison Blanche au printemps 2009, lors de l’introduction de limites légales aux abus sur les cartes de crédit, ce rapport insistait en effet sur deux éléments : d’une part, l’absence de bénéfice pour les consommateurs d’interchanges moins élevés si les commerçants ne baissent pas leurs prix ; d’autre part, le risque d’augmentation du coût de la carte si les émetteurs compensent cette baisse d’interchange par la hausse d’autres frais ou des taux d’intérêt.
- Une telle argumentation fait pour le moins preuve d’une surprenante passivité quant aux réactions, en effet prévisibles, des diverses parties face à une baisse imposée des interchanges.
Voir veilles septembre-octobre et
novembre-décembre 2009