Régulation du prépayé
- Un mois avant sa fusion dans la nouvelle ACP (voir brève précédente), le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) a annoncé, le 1er février 2010, étendre l'exemption d'agrément des cartes cadeaux aux réseaux de franchises, et non plus aux seuls instruments de paiement mono-prestataires.
- En outre, dans les critères d'éligibilité, la notion de « zone géographique restreinte » est remplacée par celle de « locaux communs », doublée de celle de l’existence d'un « accord commercial ». Il n’est dorénavant possible (et requis !) de demander une exemption que si l'instrument de paiement n'est accepté que par des sociétés du même groupe que l'émetteur. Toute autre situation oblige l’émetteur à se faire agréer pleinement, donc à observer les règles sur la monnaie électronique. Le CECEI/ACP se réserve néanmoins un droit d'appréciation sur toute demande d'exemption d'agrément.
- Ceci ne permet plus l’exemption qu’aux émetteurs de cartes cadeaux utilisables dans leur seul réseau de franchisés, soit un champ plus étroit qu’auparavant. Ces règles incluent notamment un plafond de 30 euros pour une transaction par carte anonyme et l’obligation de pouvoir rembourser son porteur à tout moment, ce qui crée une forte inégalité de concurrence entre émetteurs exemptés et agréés.
- D’ici la transposition de la seconde directive monnaie électronique, avant fin avril 2011, l'exemption devient réservée à une faible minorité. Le régulateur anticipe ainsi la réduction des conditions posées à l’agrément des émetteurs de cartes prépayées, désormais assimilées à la monnaie électronique.
- La régulation du secteur de la monnaie prépayée est une volonté ferme et ancienne du législateur, inspirée par le régulateur, la Banque de France. N’ayant pu l’introduire lors de la transposition de la DSP, il l’amène à la faveur de l’harmonisation, nationale et européenne, du contrôle des acteurs financiers, provoquée par la crise de 2008.