ACP, ex CECEI
- EP, banques et assurances seront désormais agréées et contrôlées par une même entité rattachée à la Banque de France : l’ACP, Autorité de Contrôle Prudentiel. Créée par ordonnance le 20 janvier, en application de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008, l’ACP fusionne l’Autorité de Contrôle des assurances et des Mutuelles (ACAM), la Commission Bancaire (CB), le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).
- Cette autorité administrative indépendante est présidée par le Gouverneur de la Banque de France, avec un vice-président issu du secteur de l’assurance.
- La nouvelle autorité comprend un collège chargé de la supervision et une commission des sanctions composée de cinq membres. La liste des entités entrant dans son champ de compétence peut évoluer dans le temps.
- Les prestataires de services d'investissement demeurent sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour le respect des règles de bonne conduite. Les agents (ou intermédiaires) restent eux contrôlés soit par l’AMF, soit par l’ACP.
- Les missions de ce pôle commun se cantonnent à fixer un contrôle commun de la commercialisation et à mener conjointement la veille sur l’évolution des produits ainsi qu’une surveillance de la publicité. Chaque autorité reste maîtresse des opérations de contrôle.