Troisième projet de loi sur l'interchange des cartes aux Etats-Unis
- Le Congrès des Etats-Unis est à présent saisi de trois projets de loi sur l'interchange, tandis que le Government Accountability Office poursuit son investigation, comme prévu par la loi signée en mai par le Président Obama sur l'abolition des pratiques indues en matière de cartes de crédit.
- La Merchants Payments Coalition (MPC) a produit une étude internationale qui s’appuie sur les plus faibles niveaux d'interchange et de commission commerçant pratiqués en Europe, au Canada et en Nouvelle-Zélande. Elle met en avant les taux de l'Australie qui, appliqués aux Etats-Unis, auraient permis de réduire les coûts de 125 milliards de dollars sur quatre ans.
- Les commerçants réclament le droit de former une alliance (trust) afin de négocier les commissions avec les banques. Cela fait déjà l’objet d’un projet de loi.
- Un autre nouveau projet tend à autoriser l’incitation financière, par les commerçants, à l‘égard de leurs acheteurs, d’utiliser d'autres méthodes de paiement. Ce texte vise à leur permettre de fixer les planchers et plafonds d'acceptation des cartes de paiement.
- Face à eux, les banques se sont organisées dans l'Electronic Payments Coalition (EPC) qui met en avant la hausse de coûts pour les consommateurs entraînée par la baisse des interchanges en Australie.
- Le dernier projet du Congrès vise à libéraliser les conditions d’acceptation des cartes par les commerçants, et notamment la surcharge, sur le modèle de ce que fait la DSP en Europe. Les régulateurs s’inspirent de plus en plus de ce qui se passe hors de leur propre pays.
- Notons l’approche partisane des commerçants de la MPC : citer le cas australien revient à prendre le cas extrême, où le recul autoritaire des taux par les autorités n’a pas permis de trouver un nouveau modèle de rentabilité.