Normalisation volontaire
- Le groupe d’Experts sur la Facture Electronique a remis son premier rapport d’étape. Début 2008 a vu le lancement d’un Groupe d’experts de haut niveau, l’European e-Invoicing Experts Group (EEI), mandaté par la Commission Européenne pour proposer un cadre d’interopérabilité pour la facture électronique dans l’Union Européenne.
- L’objectif est de rassembler les conditions pour fédérer les solutions de dématérialisation des factures. Le cadre légal, fixé au niveau européen depuis quatre ans (directive 2001/115) a été adapté différemment selon les pays. Or, les échanges des entreprises sont de plus en plus transfrontaliers.
- D’ici fin 2009, l’EEI se propose de recenser les exigences sur trois niveaux :
- économique (business requirements), notamment en terme de simplification des flux
- juridique : fiscalité (dont la TVA, avec la Directive 2006/112), garantie de l’authenticité et de l’intégrité, archivage, droit des sociétés et règles intracommunautaires
- normatif : prospective sur les solutions de réseaux et les normes permettant l’échange électronique des factures dématérialisées.
- normatif : prospective sur les solutions de réseaux et les normes permettant l’échange électronique des factures dématérialisées.
- Ce dernier document constituera un « Modèle de Réseau » formé d’un socle minimum de protocoles et normes. S’il est adopté par les acteurs du marché, la concurrence s’exercera sur la délivrance des services, portés par une infrastructure harmonisée. Pour autant, le Groupe n’entend pas en faire un document contractuel obligatoire (comme le sont les Scheme Rulebooks de l’EPC, par exemple).