L'équilibre économique de la carte remis en cause
- Visa Europe fait l'objet d'une enquête de la Commission Européenne sur la commission multilatérale d'interchange trans-frontière par défaut, annoncée le 26 mars par la DG "Concurrence".
- S'appliquant à tous les paiements transfrontaliers en Europe, sauf si des accords bilatéraux spécifiques existent( ), cette grille de commissions est parfois aussi adoptée par certains pays pour leurs transactions nationales. La commission d'interchange est soupçonnée d'être un élément d'entente interbancaire sur les prix, car elle constitue une part importante du coût de la banque du commerçant et un plancher de facto dans la tarification qu'elle leur applique.
- L'enquête européenne porte également sur l'acceptation groupée de toutes les marques de cartes Visa imposée au commerçant (règle "Honour All Cards").En 2002 déjà, sous la pression de la Commission, Visa Europe avait déjà accepté de réduire progressivement ses interchanges par défaut, en contrepartie d'un répit de 5 ans, expiré le 31 décembre 2007.
- Le début de la procédure, dont la durée est inconnue, n’implique pas que la Commission détienne une preuve de l’infraction. Elle pourrait toutefois inciter les autorités nationales de concurrence à investiguer sur des dispositions interbancaires nationales similaires.
- Les Commissaires au Marché intérieur Charlie MacCreeevy et à la Concurrence Neelie Kroes ont précisé que le principe de l'interchange même n'est pas remis en cause, s'il est prouvé qu'il bénéficie concrètement aux consommateurs ou favorise le progrès techniques ou économique.
- Visa Europe a annoncé être prêt à négocier avec la Commission une réduction accentuée de ses taux, tout en mettant en garde contre les répercussions sur les utilisateurs (consommateurs et commerçants). Il demande également que la Commission se coordonne avec les régulateurs nationaux pour éviter la divergence des critères d'appréciation de la légalité de l'interchange.
- EuroCommerce, l'association européenne des détaillants, a salué une attaque contre des "taxes dissimulées sur les détaillants et les consommateurs". Son homologue britannique du British Retail Consortium espère mettre un terme à "ces coûts excessifs dont le calcul est inexplicable".
- L’accord d’exemption de Visa de 2002 reposait sur une justification de son interchange par les coûts et sa transparence à l'égard des entreprises. Leur montant maximal a été réduit en 2007 à 0,70 % en moyenne pour les cartes de crédit en mode puce et à 0,28 euros pour celles de débit en mode puce.