Biens & services transfrontaliers autres que financiers
- Le 4 décembre 2007, le Conseil des Ministres des Finances de l’UE a décidé que la TVA applicable à l’exportation serait celle de l’Etat de consommation, et non plus celle de l’Etat d’origine.
- Jusqu’à présent, la TVA due sur une prestation transfrontalière était celle de l’Etat d’implantation de l’entreprise fournisseur. Ainsi, le Luxembourg a-t-il attiré de nombreux prestataires, comme PayPal ou Skype, grâce à son taux unique de 15 %. Il s’est longtemps opposé au projet.
- La taxation selon ce nouveau principe n’entrera en vigueur qu’en 2015, et de façon progressive pour deux secteurs d’activité.
- De plus, pour éviter une forte chute des recettes fiscales des pays à taux bas, un partage des recettes avec l’Etat de résidence du consommateur est prévu pour les seuls services électroniques et de télécommunication. Le transfert de recettes sera progressif. Le pays abritant des prestataires de ces secteurs conservera 30 % de la TVA collectée de 2015 jusqu’en 2017, 15 % jusqu’en 2019 et 0 % au-delà.
- De plus, les Etats devront mettre en place un guichet fiscal unique pour les entreprises. Ceci évitera à celles-ci de devoir, le cas échéant, se mettre en relation avec les 27 administrations fiscales des pays de consommation. Les fiscs des 27 Etats se chargeront de transférer les recettes de TVA aux pays des consommateurs, qui se chargeront des contrôles.
- Cette réforme ancienne se heurtait à la défense par les Etats de leurs recettes fiscales (le Luxembourg tire de la TVA des recettes équivalentes à 1 % de son PIB). L’étalement de sa mise en œuvre jusque 2019 a permis de surmonter les blocages.
- Il reste qu’un très important effort de coordination des administrations fiscales nationales sera nécessaire, pour tracer, puis répartir les recettes selon le lieu de consommation.