Rapport du Parlement Européen

• Une position commune a été adoptée par le Conseil fin septembre 2007 et transmise à la commission du Parlement Européen sur le "Marché Intérieur et la Protection des Consommateurs" (IMCO). Elle s’est réunie les 2-3 octobre.
• Sur le rapport du député Kurt Lechner, le Parlement devrait voter un avis le 12 décembre, et adopter le texte en 2nde lecture le 15 janvier. Si un accord est trouvé avec le Conseil, le texte sera réputé adopté.

     Vers une protection accrue du consommateur :
Ce projet de Directive « harmonisant les législations des Etats membres en matière de crédit à la consommation (et abrogeant la Directive 87/102/CEE)» a été relancée par la présidence allemande début 2007. Il avait été initié en 2002.

      Principaux points du projet :

• Réglementation de tous les crédits de 200 € à 100 000 €( ). Sont exclus du champ les autorisations de découvert jusqu’à un mois, les facilités de paiement de moins de 3 mois, le leasing et le hiring.
• Extension du délai de rétractation contractuelle, porté à 14 jours (comme pour les services financiers vendus à distance – délai déjà en vigueur en Allemagne).
• Harmonisation des éléments donnés dans la publicité qu’un prêteur fait sur un taux d’intérêt : il devra fournir des informations complémentaires aux conditions de crédit : montant maximal, charges, taux annuel effectif global (un formulaire-type pan-européen sera conçu et obligatoire).
• Normalisation de l’information fournie au client à la signature du contrat : elle devra donner le montant précis des frais, des remboursements mensuels et du coût annuel de son crédit, indiqué par le TPA( ).
• Indemnisation du fournisseur de crédit en cas de remboursement anticipé par le client : le projet limite les pénalités pouvant être réclamées par le prêteur (plafonnées à une "compensation équitable et objective" couvrant ses frais). Les Etats-membres pourraient également les plafonner quand le montant du remboursement sur 12 mois dépasse 10 000 euros.
• Reconnaissance mutuelle des prestataires entre Etats.

      Le remboursement anticipé encore en débat :

• La question des remboursements anticipés a longtemps opposé la France et la Grande-Bretagne au Conseil. Actuellement, en effet, aucune indemnité n’est exigible en France jusqu’à 20 000 euros, tandis qu’au Royaume-Uni, l’emprunteur est dans l’obligation de dédommager son créancier en cas de remboursement anticipé du crédit.
• La formule de compromis trouvée par le Conseil accorde aux créanciers un droit à compensation limité en cas de remboursement anticipé (limitation aux montants de remboursements dépassant 10 000 € sur 12 mois). Les consommateurs devraient donc désormais rembourser une partie des intérêts liés à un crédit auquel ils mettraient fin avant le terme prévu.
• NB: en France, ces cas ne devraient pas être nombreux, le montant moyen du crédit à la consommation tournant autour de 2 500 euros.

    Faible stimulation à attendre sur l’offre trans-frontalière  de crédit :

• Le 22 mai 2007, l'Institut de Recherche Européen sur le Crédit (ECRI) estimait que le projet de Directive n’aurait qu’un impact limité sur l’essor d’une offre transfrontalière de crédit en Europe. Peu de consommateurs européens devraient bénéficier de l'harmonisation des règles, dans la mesure où le crédit à la consommation reste encore cantonné au marché national (moins de 1 % des transactions sont transfrontalières).