Le Groupement des Cartes Bancaires "CB" tenu d’abroger un projet de réforme tarifaire
- La Commission Européenne a mis en demeure le Groupement des Cartes Bancaires "CB" d’annuler son projet de réforme des droits tarifaires et notamment sa partie MERFA. («Mécanisme Régulateur de la Fonction Acquéreur»). Le Groupement doit s’abstenir de prendre toute autre mesure à effet similaire.
- Adopté en 2002 par le Groupement, et objet d’une procédure de la Commission depuis, ce mécanisme n’a jamais été appliqué. Il s’agissait d’un ensemble de droits financiers que certains membres auraient dû acquitter sous certaines conditions et sur la base du nombre de cartes émises.
- Ces mesures n’ayant jamais été officiellement abrogées, la Commission Européenne estime qu’elles ont eu un effet dissuasif sur les programmes d’émission de certaines banques décidées à réduire le prix des cotisations. Elles auraient pénalisé les banques émettrices ayant peu ou pas d’ activité d’acquisition de DAB ou de commerçants.
- Aucune amende n’a été imposée car ces mesures avaient été notifiées à la Commission Européenne, pour qu’elle en vérifie la conformité avec les règles européennes.
- La Commission marque ainsi sa volonté de contrecarrer toute pratique jugée contraire à la concurrence recherchée par le SEPA.
- De ce fait, le Groupement va devoir faire évoluer ses règles de gouvernance. Cela s’intègrera à toute une série d’adaptations significatives requises par la Directive sur les Services de Paiement (DSP) et le Cadre Régissant les Cartes SEPA (SCF).