Calendrier de mise en oeuvre
- Le FSA (Financial Services Authority) est officiellement désigné comme le régulateur chargé des paiements au titre de la Directive sur les Services de Paiement.
- Le Trésor (HM Treasury) reste lui en charge de l’introduction des dispositions européennes en droit britannique. Il a annoncé la publication d’un calendrier de mise en œuvre pour la fin de l’année 2007.
- Selon les dispositions de la DSP, qui doivent être transposées dans les 27 droits nationaux, chaque Etat-membre désigne un régulateur en matières de services de paiement, doté de pouvoirs considérables : entre autres, il agréera les futurs Etablissements de Paiement et contrôlera leur robustesse financière.
- En collaboration avec l’Office of Fair Trading, le FSA a fait preuve d’un interventionnisme accru dans le secteur des paiements, tant en investiguant les taux d’interchange de Visa et de MasterCard (procédures en cours depuis 2005) qu’en enquêtant sur le niveau des frais et pénalités prélevés par les émetteurs de cartes de crédit révolving.
- On peut donc s’attendre de sa part à une attitude favorable aux nouveaux entrants, et donc à l’accroissement de la concurrence dans la fourniture de services de paiement. Ceci retiendra particulièrement l’attention des acteurs non-bancaires cherchant des exigences réduites pour le statut attendu des Etablissements de Paiement.