Adoption de la réforme du crédit à la consommation
Les Echos - France
- Les mesures relatives à la réforme du crédit à la consommation ont été adoptées par le Parlement ce lundi 21 juin 2010, la nouvelle loi sera publiée début juillet et sa mise en vigueur débutera ce même mois pour s’achever en mai 2011. Parmi ces réformes il convient de mentionner :
- L’encadrement de la publicité dès septembre 2010 :
- Les annonceurs seront désormais tenus de communiquer sur le TEG et non sur un taux promotionnel : la police de caractère utilisée pour afficher ces taux d’intérêts devra être plus grande que celle utilisée pour mentionner les taux d’intérêts promotionnels.
- Interdiction d'associer le crédit à une idée d'amélioration de la situation financière de l’emprunteur.
- On ne pourra substituer aucune autre appellation à celle de « crédit renouvelable ».
- La liberté, pour l’emprunteur de choisir son assurance emprunteur dans le cas d’un crédit immobilier. Les banques ne seront donc plus autorisées à imposer à leurs clients l’adhésion à leur contrat d’assurance. Les taux d’intérêts du crédit ne pourront plus varier en fonction de la décision de l’emprunteur de prendre ou non une assurance déléguée.
- L’entrée en vigueur de la réforme du surendettement et du FICP (fichier central des incidents de remboursements des crédits), dès novembre 2010, dont la réduction des plans de surendettement à huit ans (contre 10), et de l'inscription au FICP à cinq ans (contre 10).
- La réforme, en avril 2011, des taux d’usure pour le crédit à la consommation, qui dépendront désormais du montant des crédits.
- L’obligation pour les prêteurs de clôturer les comptes de crédit renouvelable restés inactifs durant deux ans. Chaque échéance du crédit renouvelable devra comprendre un amortissement minimum du capital restant dû.
- L'interdiction des cartes de crédit « pures » associées à un programme de fidélité : désormais, les cartes de fidélité des distributeurs en particulier, devront comporter obligatoirement une fonction paiement à débit par défaut.
Vous trouverez plus de détails ainsi que nos commentaires sur ces actualités dans notre Observatoire consacré à l’évolution des moyens de paiement :
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