Publication de la transposition française de la DSP
Lettre du Gouvernement - France
- Le Conseil des Ministres a officiellement adopté le 15 juillet l’ordonnance n°2009-866 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
- Elle accroît l’information des consommateurs de services de paiement sur les délais d’exécution, les frais et taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Elle renforce la responsabilité des prestataires de services de paiement. Elle prévoit également que le prestataire a l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur.
- La concurrence est accrue au bénéfice des consommateurs en autorisant la création d’établissements de paiement (EP) pour offrir des services de paiement aux côtés des banques. Afin de garantir la stabilité et la sécurité du système de paiement français, les EP seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit. Ils devront notamment disposer d’un agrément du CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) et des entreprises d’investissement et seront contrôlés par la Commission Bancaire, tous deux dépendants de la Banque de France.
Cette ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement (DSP), dont elle reprend, souvent mot pour mot, l’ensemble des dispositions. Toutefois, l’essentiel des dispositions à option nationale ne sera précisé, en France, que dans des textes réglementaires (arrêtés, règlement du CECEI), à paraître pour la rentrée.
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