Le régulateur impose des avancées sur les paiements
Appliquant son rapport de novembre, la Compétition & Markets Authority anglaise (CMA) a émis un règlement détaillant comment instituer l’open banking d’ici janvier 2018, ainsi que plusieurs autres réformes consuméristes.
Un règlement de la CMA impose un planning strict à chaque grand établissement britannique pour sa mise en œuvre de réformes poussées de la banque de détail et des paiements. Comme annoncé dans son rapport (cf. Observatoire ADN’co de novembre), des lignes directrices détaillées s’imposent à présent à chaque banque. Elles standardisent l’interface de leur S.I. avec les futurs PSP tiers (open banking) prévus par la DSP2. Elles aident également les clients à prendre le contrôle de leurs services bancaires, via un process normalisé d’ouverture de compte courant, la publication régulière par chaque banque de statistiques sur sa qualité de service et un plafond de frais mensuels pour découvert non autorisé.
En parallèle, le Trésor britannique soutient les FinTech et PSP émergents en proposant de transformer la banque nationalisée RBS en plate-forme de croissance au service de leur essor sur les marchés des particuliers et des moyennes entreprises.
Outre des pertes pour la neuvième année consécutive, RBS a échoué à satisfaire les conditions pour son sauvetage de 2008. Comme RBS n’a pu céder autant d’activités que prévu, la Commission Européenne a donné un premier avis favorable sur une alternative suggérée par HM Treasury. La banque va : créer un fond indépendant pour les FinTech et un autre pour financer l’extension des activités bancaires des PSP nouveaux entrants ; subventionner pour leur compte la mobilité bancaire des clients quittant RBS et, enfin, faire bénéficier les clients corporate des nouveaux PSP du réseau de ses agences pour leurs opérations par chèque et espèces. Le gouvernement estime ces quatre mesures propices au retour sur investissement des contribuables actionnaires tout en stimulant l’innovation dans les paiements. Il évalue leur coût total à 750 millions de livres (881 millions d’euros). La Commission Européenne doit encore approuver cette alternative, tandis que le Trésor consulte à présent le marché sur leur faisabilité.
Notre analyse : Une implication sans précédent du régulateur dans la standardisation amont
La CMA inaugure une nouvelle politique de régulation où une loi est complétée, avant application, par des précisions techniques poussées et par l’harmonisation des pratiques financières, en amont de toute offre effective. Comme souvent, le marché britannique lance des évolutions qui, tôt ou tard, se propagent aux autres économies européennes. C’est de plus en plus le cas en matière de régulation.
Plus frappante encore est la proposition sur RBS. Si elle devait être ratifiée par l’UE et menée à bien, elle créerait un rééquilibrage considérable dans la finance de détail. Les nouveaux entrants profiteraient d’une envergure de premier plan en terme commercial, d’image et de couverture géographique, sans les longs et coûteux investissements à la clé. Pour la Couronne, c’est un retour alternatif - à (très) long terme - sur l’énorme investissement en capital consenti alors (50 milliards de livres, soit 59 milliards d’euros). Au lieu de vendre le géant bancaire par appartements, à un prix déprécié de moitié depuis, le Trésor peut afficher pour le contribuable les bénéfices attendus d’une concurrence accrue.
Voir aussi : HM Treasury, New approach to boost banking competition and resolve RBS State aid, 17 février 2017